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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport sur la politique publique de prévention de l'infection à VIH en France métropolitaine, suivi de recommandations pour une meilleure application de la politique publique de prévention de l'infection à VIH, produit par le Conseil national du sida en novembre 2005. Parmi les préconisations inscrites dans ce document, les auteurs soulignent que ses services doivent faire naître les conditions d'une prévention efficace en prison. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette préconisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des Sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il partage ses préoccupations concernant les personnes détenues infectées par le virus du sida et que c'est une des raisons qui ont conduit le ministère chargé de la santé et le ministère de la justice à travailler ensemble sur la réduction des risques de transmission de ce virus en milieu carcéral. L'élaboration en 2000 d'un rapport santé-justice a permis de réaliser un état des lieux sur l'exposition des personnes détenues aux risques de transmission du sida (VIH) et des hépatites virales (VHB et VHC), d'apprécier l'effectivité et l'efficacité des moyens de prévention déjà mis en place et de proposer une stratégie de réduction des risques adaptée au contexte carcéral. Ce rapport a confirmé que les mesures de prévention préconisées sont insuffisamment connues, ne sont pas toujours effectives et que leur efficacité peut être améliorée. D'après les résultats de l'enquête effectuée un jour donné en juin 2003 par les équipes hospitalières intervenant en milieu pénitentiaire, la proportion de personnes détenues séropositives au virus du sida et connues de ces équipes médicales diminue régulièrement depuis 1991 : 5,8% en 1990, 1,04% en 2003. Le nombre de personnes détenues atteintes d'hépatite C connues de ces équipes médicales est également en baisse depuis la précédente enquête en 2000 4,8 % en 2000, 4,2 % en 2003. Les propositions retenues dans le rapport précité vont dans le sens d'un renforcement de la politique de réduction des risques en milieu carcéral : renforcer l'incitation au dépistage des différents virus et à la vaccination contre l'hépatite B, développer l'utilisation de l'eau de Javel, notamment par une diffusion beaucoup plus large du protocole d'utilisation à des fins de décontamination, améliorer l'accessibilité au préservatif, développer l'accès aux traitements de substitution et la mise en place d'actions d'éducation pour la santé sur les différents virus, faciliter l'accès aux traitements prophylactiques post-exposition au VIH en détention. Le ministère de la justice et le ministère de la santé travaillent conjointement à la mise en oeuvre de ces recommandations, dans le respect total des compétences et des prises en charge entre services sanitaires et services pénitentiaires. En outre, à la demande du ministère chargé de la santé, depuis 1990, des recommandations sont émises régulièrement par un groupe d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH. L'édition 2006 montre notamment que le bénéfice des traitements est incontestable en termes de durée de survie, que les nouveaux médicaments sont moins contraignants et mieux tolérés. Toutefois, le groupe d'experts souligne la nécessité de prendre en compte les difficultés spécifiques à certaines catégories de population, en particulier les personnes détenues. En ce qui concerne les actions de réduction des risques de transmission du VIH en prison, outre les actions d'information et d'éducation à la santé dispensées par les personnels des unités de soins et de consultations ambulatoires (UCSA), différentes actions sont poursuivies et développées par l'administration pénitentiaire. Il en va ainsi de la distribution aux personnes détenues d'eau de Javel. Par ailleurs, des préservatifs sont distribués dans les trousses de toilettes « entrants » mais aussi au sein des UCSA. Enfin, la prise en charge des traitements de substitution est assurée par les UCSA. Cette politique s'accompagne dans le même temps d'actions de lutte contre l'entrée et la circulation de produits illicites en détention. Les opérations de police aux parloirs, menées sous le contrôle des procureurs de la République, si elles sont lourdes à organiser et peu significatives en termes de quantité de produits saisis, ont cependant un effet de dissuasion important. Parallèlement, les saisies de produits en détention sont plus importantes et montrent la vigilance au quotidien des personnels pénitentiaires. Il est nécessaire de mettre en place, suffisamment tôt avant la sortie, les relais nécessaires pour l'accompagnement sanitaire et social au moment de la libération. Lorsque la remise en liberté ne peut pas être anticipée, comme pour les prévenus, un support d'information sur les relais sanitaires et sociaux est prévu et remis à la personne élargie. Par ailleurs, les orientations fixées par la direction de l'administration pénitentiaire en 2005-2006 visent à inscrire davantage les personnels pénitentiaires dans les formations pluridisciplinaires organisées au plan départemental par les chefs de projets drogues et dépendances nommés par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
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