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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des aides-soignants gypsothérapeutes. La réponse faite par son prédecesseur (publiée au Journal officiel le 20 janvier 2003) n'a pas totalement répondu aux attentes des professionnels concernés. La circulaire DGS/PS n° 97/412 du 30 mai 1997, relative à l'application du décret n° 93-345 du 15 mars 1993, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, a écarté la reconnaissance professionnelle de cette catégorie d'aides-soignants. En vertu de ce décret, l'ablation de plâtres par des infirmiers, n'est possible que sur prescription médicale. Il est prévu, en outre, la présence du médecin lors de la pose de plâtres. Un aide-soignant ne peut, de ce fait, intervenir qu'en collaboration avec un infirmier dans le cadre du rôle propre de ce dernier et dans la limite de sa formation initiale. La circulaire susvisée ignore donc le travail de ces professionnels de santé. Elle ne tient également pas compte des inconvénients et risques majeurs nés de l'éventuelle mauvaise confection d'appareils d'immobilisation. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin que ce décret soit remplacé par un texte réglementaire reconnaissant à la pose d'un plâtre le caractère d'un acte pouvant être accompli par des infirmiers ou des aides-soignants gypsothérapeutes ayant reçu une formation adéquate, et précisant le contenu et le niveau de formation requis à cet effet.
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