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Texte de la REPONSE :
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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture du projet de loi portant « engagement national pour le logement » un amendement parlementaire autorisant la prise en compte, de manière ciblée, de l'accession sociale à la propriété parmi les logements sociaux recensés au titre de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Les opérations d'accession aidée dans le neuf, sous condition de ressources des acquéreurs, ainsi que les logements HLM vendus à leurs locataires pourront être assimilés pendant cinq ans aux logements sociaux définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Un décompte des logements acquis en accession sociale, sans limitation de temps et sans majoration du quota de 20 % fixé par la loi SRU, aurait eu pour conséquence de supprimer en large partie toute obligation de construction nouvelle de logements locatifs sociaux dans la plupart des communes soumises actuellement aux obligations posées par la loi SRU. Dans la période de crise aiguë du logement que traverse notre pays, cela n'était pas souhaitable. C'est pourquoi l'Assemblée nationale, en retenant une prise en compte ciblée de l'accession sociale, n'affaiblit en aucun cas les objectifs de l'article 55 de la loi SRU en matière de mixité sociale et de développement de l'offre de logements locatifs confortables accessibles aux ménages de revenus modestes et moyens.
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