|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation des travailleurs frontaliers au regard du dispositif de crédit d'impôt sur le revenu, institué par l'article 90 de la loi de finances pour 2005 codifié à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), afin d'encourager nos concitoyens à installer des équipements permettant d'améliorer la performance énergétique de leur logement. Selon certaines sources, le bâtiment est à l'origine de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES), parmi lesquelles 60 % sont dues au logement. C'est donc pour inciter encore plus fortement nos concitoyens à réduire ces émissions de GES que le taux de ce crédit d'impôt a été porté, sous certaines conditions, de 25 à 40 % et de 40 à 50 % selon les équipements, par la loi de finances pour 2006. Ce crédit d'impôt étant constitué sur l'impôt sur le revenu (IR), l'administration fiscale considère que les Français travaillant dans un État voisin, comme par exemple au Luxembourg, dont l'habitation principale est pourtant située en France, ne pourraient pas en bénéficier puisqu'ils ne paient pas leur IR en France. Cette situation est mal vécue par les travailleurs frontaliers qui, soucieux de participer aux efforts en matière de développement durable, souhaitent contribuer à la réduction des GES. En effet, si les frontaliers ont choisi de travailler à l'étranger, ils n'ont en revanche pas choisi de payer leur IR dans l'État d'emploi. C'est une modalité qui leur est imposée en vertu des conventions fiscales passées entre la France et ces États. En vertu de l'article 81A du CGI, on pourrait considérer qu'ils sont exonérés d'IR en France puisqu'ils justifient payer cet impôt dans l'État où ils exercent leur activité professionnelle. Par ailleurs, leur opposer qu'ils ne contribuent pas à l'impôt au titre de leurs revenus est un argument d'autant moins facile à admettre que les foyers fiscaux non imposables à l'IR bénéficient de ce crédit d'impôt, qui est, dans ce cas, versé par chèque par l'administration fiscale. Enfin, si les travailleurs frontaliers ne sont pas contribuables au titre de l'IR, ils sont inscrits au rôle de leur commune et acquittent les taxes d'habitation et/ou accises sur le foncier. Considérant l'enjeu de la réduction des GES au regard du changement climatique, il lui demande de lui préciser s'il entend remédier à cette situation, ressentie comme une injustice, en accordant le bénéfice de ce crédit d'impôt aux travailleurs frontaliers qui paient leur IR dans l'État d'emploi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts est accordé aux contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses d'équipements au titre de leur habitation principale. L'avantage fiscal s'applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. La circonstance que certains revenus d'activités ne soient pas imposés en France ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d'impôt, dès lors que la condition tenant à l'habitation principale en France est respectée et que le contribuable est imposé en France sur l'ensemble de ses revenus à l'exception de ceux dont l'imposition est attribuée à un autre État par l'application d'une convention fiscale internationale.
|