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Rubrique :
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retraites : régime général
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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secteur bancaire
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'accord du 11 janvier 2006 signé d'une part, par l'Association française des banques et, d'autre part, par trois syndicats de salariés sur cinq (CFTC, FO et CGT). Cet accord modifie celui du 29 mars 2005 relatif à la mise en retraite de salariés dans le secteur bancaire. L'accord du 11 janvier 2006 permet aux banques de mettre d'office à la retraite les salariés âgés de moins de soixante ans qui peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Les syndicats de salariés non signataires ont justifié leur opposition par le risque pour certains salariés de se voir mettre en retraite contre leur gré et de subir ainsi une perte de revenu. L'accord du 11 janvier 2006 intervient à l'heure où, dans un contexte d'allongement de la durée de la vie, la plupart des pays de l'Union européenne tendent à faire évoluer l'âge du départ à la retraite vers soixante-sept ans. Il est en contradiction avec les efforts nécessaires pour augmenter le taux d'emploi des seniors et il affaiblit la portée de la réforme des systèmes de retraite adoptée en 2004. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il a l'intention de prendre l'arrêté qui permettrait d'étendre l'accord du 11 janvier 2006 à l'ensemble du secteur bancaire. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la demande d'extension de l'accord du 11 janvier 2006, et modifiant l'accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des banques. Cet accord permet aux banques de mettre d'office à la retraite les salariés âgés de moins de soixante ans qui peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Or, à juste titre, vous soulignez que cet accord intervient dans un contexte d'allongement de la durée de vie et des périodes d'activité des salariés dans les autres pays de l'Union européenne. De plus, ledit accord entre en contradiction avec les efforts nécessaires pour augmenter le taux d'emploi des seniors, qui constitue un objectif majeur du point de vue de l'intérêt général, comme en témoigne d'ailleurs le projet de plan d'action concerté sur l'emploi des seniors, élaboré par les partenaires sociaux et le Gouvernement. L'accord allant à l'encontre de cet objectif, il a été décidé, pour ce motif d'intérêt général, et après consultation de la sous-commission des conventions et accords le 16 mars 2006, de ne pas étendre l'accord du 11 janvier 2006.
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