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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes handicapées recrutées dans le cadre d'un contrat d'avenir. En effet, alors que l'accès à l'emploi des personnes handicapées est présenté par le Gouvernement comme une priorité, le recrutement d'une personne handicapée dans le contrat d'avenir peut aboutir à une perte de revenus préjudiciable à son insertion professionnelle. Ainsi, une personne handicapée - mère de deux enfants, titulaire d'une allocation adulte handicapée et d'une pension d'invalidité et précédemment employée sous contrat emploi solidarité - voit-elle ses revenus diminuer de près d'un tiers lorsqu'elle est recrutée sous contrat d'avenir en raison de la suppression des prestations versées au titre de sa pension d'invalidité. Dans ces conditions et contrairement aux objectifs poursuivis, la signature d'un contrat d'avenir constitue une régression. Aussi elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter que de telles situations ne se produisent et n'aboutissent, au final, à décourager les personnes handicapées à conclure de tels contrats.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des personnes handicapées recrutées en contrat d'avenir, notamment au regard du versement de la pension d'invalidité. Le plan de cohésion sociale a procédé à une refonte d'ensemble des contrats aidés du secteur non marchand. Ce plan témoigne de la volonté du Gouvernement de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi, en particulier des travailleurs handicapés. Le contrat d'avenir est un contrat d'une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. Pour les travailleurs reconnus handicapés, il peut être renouvelé dans la limite de soixante mois. Cela constitue la garantie d'une réinsertion professionnelle inscrite dans la durée et d'une sécurisation de leur parcours. Par ailleurs, les bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH) sont éligibles au contrat d'avenir depuis le décret n° 2006-342 du 22 mars 2006. Par ailleurs, des modalités spécifiques d'amélioration des règles de cumul entre l'AAH et les revenus d'activité ont été prises afin de favoriser le retour vers l'activité des bénéficiaires de l'AAH. Ces modalités nouvelles rendent le contrat d'avenir plus attractif que les anciens contrats emploi solidarité, dépourvus de règles en la matière. Tout d'abord, les modalités de cumul de la rémunération issue du contrat d'avenir avec l'AAH diffèrent des modalités de cumul de droit commun avec les revenus d'activité. Elles reposent en effet sur le principe de l'activation d'une partie de l'allocation, dont le montant est reversé sous forme d'aide à l'emploi à l'employeur. Aussi, le bénéficiaire du contrat d'avenir perçoit la rémunération issue de sa nouvelle activité et l'AAH qu'il devrait percevoir compte tenu de sa situation familiale, diminuée du montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur (égale à 433,08 euros, soit le montant du RMI versé à une personne isolée avant déduction du forfait logement). Dans le cas d'un contrat d'avenir de 26 heures, l'allocataire célibataire perçoit pendant ce contrat 884,09 euros par mois (soit 710 de rémunération nette + 177, 22 de différentiel d'AAH). Le niveau de ressources total perçu par l'intéressé en emploi aidé est supérieur de 285 euros environ au montant d'AAH perçu avant la reprise d'activité. Cette situation financière reste stable pendant toute la durée du contrat d'avenir. Ensuite, les revenus d'activité issus du contrat d'avenir ou du CI-RMA sont, lors de leur prise en considération au titre des ressources de l'AAH, intégralement neutralisés, et le bénéficiaire de l'AAH titulaire d'un contrat d'avenir conserve les avantages sociaux et fiscaux liés au bénéfice de l'AAH, ce qui n'était pas le cas pour les contrats emploi solidarité. En outre, dans le cas où l'activité exercée est notamment d'une durée supérieure à 78 heures, l'intéressé a désormais droit à une prime de 1 000 eurosau titre de sa reprise d'activité. S'agissant en revanche de la pension d'invalidité, le contrat d'avenir est soumis aux dispositions prévues par les articles L. 341-4 et suivants du code de la sécurité sociale, au même titre que les contrats de travail de droit commun. Les anciens contrats emploi solidarité obéissaient également aux mêmes dispositions. Aussi, la reprise d'une activité salariée peut entraîner la suspension ou la réduction de la pension si le total des ressources, y compris la pension d'invalidité, est supérieur au montant des salaires perçus avant l'arrêt de travail suivi d'invalidité. Par conséquent, la conclusion d'un contrat d'avenir ne peut seule expliquer la diminution des ressources subie par l'intéressée. Sa situation doit en effet être examinée au regard de ses revenus antérieurs et des ressources (salaires, indemnités journalières de sécurité sociale notamment) aujourd'hui perçues par son foyer.
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