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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le respect du principe de subsidiarité en matière fiscale, selon l'article 1-11 de la Constitution française. Face à la situation dans laquelle se trouve la France concernant son taux de TVA dans le secteur de la restauration et compte tenu du déroulement des négociations visant à abaisser ce taux, il semble nécessaire de revoir la sixième directive sur la TVA, qui date de 1977. Dès lors qu'un pays propose d'instituer un taux réduit dans un secteur spécifique qui ne fausse pas la concurrence et n'a pas de répercussion directe sur l'économie de ses partenaires, il devrait pouvoir prendre seul cette décision. Ce serait là une application sage du principe de subsidiarité, car il semble difficile de penser qu'un habitant de Brest ou de Montpellier ira déjeuner à Stuttgart ou à Munich au motif que la TVA sur la restauration y serait moindre. Elle désire donc connaître ses intentions afin de faire enfin respecter ce principe majeur de la construction européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociation et la détermination très forte du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'extension du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services de restauration, le dernier conseil des ministres des finances de l'Union européenne qui s'est tenu le 24 janvier dernier n'a pas débouché sur l'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le respect du droit communautaire. Cela étant, le compromis qui vient d'être obtenu prévoit qu'une étude sera confiée à des experts indépendants afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l'application de taux réduits sur les services qui sont fournis localement. Il est important de relever que le cahier des charges de cette étude comporte, à la demande de la France, une mention spéciale sur les services de restauration. Si ce rapport, qui doit être remis à la Commission avant la fin du premier semestre 2007, conclut, comme le Gouvernement le croit, que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur mais permettent, au contraire, de soutenir la croissance et l'emploi, la France disposera d'arguments de poids pour continuer les négociations sur ces nouvelles bases. Dans l'attente, il ne peut être envisagé d'introduire dans notre législation une disposition permettant l'application du taux réduit de la TVA aux services de restauration en se dispensant de l'accord de nos partenaires européens. Le principe de subsidiarité ne saurait en effet être utilement invoqué pour justifier une telle démarche car, sur le plan juridique, et pour légitime qu'elle puisse paraître, cette initiative serait immanquablement vouée à l'échec dès lors qu'elle constituerait une violation manifeste de la sixième directive TVA. Elle exposerait la France à un contentieux dont l'issue défavorable ne fait pas de doute. L'argument tendant à démontrer que ce texte irait au-delà des objectifs du traité instituant la Communauté européenne, qui devrait nécessairement être invoqué à l'appui d'une telle démarche, ne pourrait en aucun cas être admis par la Cour de justice des Communautés européennes, qui a toujours considéré qu'une directive fait écran au traité. Une telle action ne pourrait donc se solder que par l'obligation de relever le taux qui aurait été unilatéralement baissé, avec le risque de devoir demander aux restaurateurs le remboursement de l'aide indûment accordée. De plus, elle affaiblirait très probablement la position de la France lorsque les négociations pourront reprendre sur ce dossier. C'est la raison pour laquelle la voie de la négociation demeure, en dépit du refus actuellement opposé par nos partenaires, celle qui doit être privilégiée pour réaliser cette évolution.
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