12ème législature

Question N° : 85411	de  M.   Le Bouillonnec Jean-Yves ( Socialiste - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1460
	Réponse publiée au JO le :  30/05/2006  page :  5687
Rubrique :	propriété
Tête d'analyse :	biens vacants et sans maître
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Le Bouillonnec appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation relative aux biens vacants et sans maître. Si les dispositions de la loi du 13 août 2004 prévoient que ces biens sont transférés aux communes dans lesquelles ils se trouvent, les modalités d'application de ces dispositions ne sont toujours pas définies. Promise par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis octobre 2005, la circulaire interministérielle devant fixer ces modalités n'a toujours pas été publiée au Journal officiel. Ce retard nuit sérieusement au bon fonctionnement des pouvoirs publics car il contraint de nombreuses municipalités à geler les procédures qu'elles ont entamées. Il lui demande donc de s'assurer que ladite circulaire puisse être publiée dans les meilleurs délais.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifient le régime juridique d'acquisition des biens sans maître. En effet, cet article prévoit désormais que « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'État si la commune renonce à exercer ses droits ». Afin de répondre aux interrogations des élus relatives à la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, la circulaire interministérielle n° NOR MCTB0600026C, associant le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et précisant la définition des biens sans maître et celle des biens issus des successions en déshérence, a été diffusée aux préfets le 8 mars 2006.

SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O