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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves problèmes liés à la pénurie des effectifs du tribunal de grande instance de Saverne (Bas-Rhin). Il lui précise que huit postes sont actuellement vacants et que, de ce fait, le personnel des greffes et les magistrats travaillent constamment à flux tendu. Par ailleurs, contre toute attente, alors qu'une circulaire gèle normalement les mutations dans l'attente de la mise en place de la LOLF, des demandes de mutation ont été acceptées. Cette situation n'est pas sans risque pour les justiciables eux-mêmes. Ils auront certainement à souffrir des retards de traitement des demandes, des retards de décisions, des retards de délivrance des jugements... Il l'informe, enfin, que la pénurie des effectifs a incité toutes les audiences des juridictions du ressort du tribunal de grande instance de Saverne à faire grève. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir l'asphyxie générale du tribunal de grande instance de Saverne.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Saverne, et plus particulièrement les effectifs de greffiers. Le tribunal de grande instance de Saverne dispose actuellement d'un effectif réel en nombre de personnes physiques de vingt fonctionnaires, cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiels, l'effectif en équivalent temps plein est de dix-neuf fonctionnaires. L'effectif réel en nombre de personnes physiques des greffiers en chef est d'un fonctionnaire. Un greffier en chef sortant de l'Ecole nationale des greffes prendra ses fonctions au tribunal de grande instance de Saverne le 15 mai 2006. À ce jour, l'effectif réel en nombre de personnes physiques des greffiers est de onze fonctionnaires ; cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiels, l'effectif en équivalent temps plein est de 10,40 greffiers. Toutefois, il convient de préciser qu'un greffier est actuellement en congé de maladie depuis le 3 janvier 2006 et qu'un second greffier est en congé de maternité jusqu'à la fin du mois de juillet 2006. S'agissant des personnels de bureau, l'effectif réel en nombre de personnes physiques est de sept fonctionnaires ; cependant, en tenant compte des personnels travaillant à temps partiels, l'effectif en équivalent temps plein est de 6,60 personnels de bureau. L'effectif réel en nombre de personnes physiques des agents des services techniques est d'un fonctionnaire. Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Saverne bénéficie de la présence de trois assistants de justice, de deux vacataires, l'un ayant été recruté depuis le 1er février 2006 pour une durée de dix mois et l'autre ayant été recruté depuis le 1er mars pour une durée de deux mois. De plus, un greffier en chef exerçant ses fonctions au conseil de prud'hommes de Saverne est délégué un jour par semaine au tribunal de grande instance de Saverne. Deux greffiers placés sont désignés afin d'exercer leurs missions auprès des services souffrant de retards de traitement des procédures, ils prendront leurs fonctions à compter du 13 mars 2006 pour une durée de trois mois. La mise en oeuvre au 1er janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances donne compétence aux chefs de cour responsables de budget opérationnel de programme de procéder à la répartition des effectifs entre l'ensemble des juridictions du ressort de la cour d'appel et de déterminer par juridiction les emplois cibles susceptibles d'être pourvus par voie de mutation lors des prochaines commissions administratives paritaires qui auront lieu au mois de juin 2006 ou, à défaut, par une affectation en sortie d'école en 2006.
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