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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du Centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs privés, et qui ne relèvent pas de ses missions obligatoires, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des SAMU. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le SDIS et l'hôpital siège du SAMU selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale. Or cet arrêté interministériel n'a toujours pas été publié. Une circulaire interministérielle du 13 octobre 2003 fixe bien un montant forfaitaire de 92 euros par intervention mais cette somme est manifestement sous-évaluée comme le confirme un rapport de la Cour des comptes. L'absence du dispositif réglementaire prévu par la loi rend aujourd'hui difficile le remboursement des sommes dues aux SDIS. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations sur une publication prochaine de ce texte très attendu par les services départementaux d'incendie et de secours.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le financement des interventions effectuée par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), à la demande de la régulation médicale du centre 15. L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 124 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, permet désormais aux services départementaux d'incendie et de secours de demander aux établissements hospitaliers sièges des SAMU le remboursement des interventions effectuées par l'établissement public, à la demande de la régulation médicale du centre 15, en cas de carence des transporteurs sanitaires privés. Dans l'attente de l'arrêté prévu par cette disposition législative, actuellement en cours d'élaboration, la prise en charge de ces interventions fait l'objet d'une convention entre le SDIS et l'établissement hospitalier. À cet égard, il est indiqué à l'honorable parlementaire que les dotations régionales destinées aux établissements de santé, fixées par circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/473 du 18 octobre 2005, ont intégré, pour l'année 2005, une revalorisation à hauteur de 92 euros, du forfait payable aux SDIS. Les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles ont demandé aux SDIS de rendre compte des difficultés rencontrées au plan local pour obtenir le remboursement de ces interventions effectuées en carence des ambulanciers privés, et le ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), a fait savoir qu'il interviendrait auprès des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) afin que ce remboursement soit effectif.
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