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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les mesures récemment annoncées en vue du développement de l'effort de construction au moyen d'outils fonciers beaucoup plus volontaristes que ceux dont disposent aujourd'hui les communes. En effet, il semblerait qu'il ait été prévu de mettre en place un prêt spécifique de cinquante ans, afin de permettre aux communes d'acquérir des terrains en vue de les donner à bail à des organismes de logement social. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer si le taux d'intérêt a été fixé, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette mesure. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement et la Caisse des dépôts et consignations ont mis en place deux nouveaux types de prêts destinés à aider les collectivités et les bailleurs sociaux à accéder à des terrains pour la construction de logements sociaux, dans un contexte de forte pression foncière. Ces deux types de prêts, dénommés Gaïa court terme et Gaïa long terme, sont disponibles depuis la fin de l'année 2005, et les premiers engagements ont déjà été signés. Le prêt Gaïa court terme est destiné à financer le portage foncier ou la constitution de réserves foncières destinées à la construction d'au moins 25 % de logements sociaux. Sa durée peut atteindre quinze ans. Le prêt Gaïa court terme peut être souscrit par une collectivité locale, un établissement publie de coopération intercommunale, un syndicat mixte, un établissement public foncier, une société d'économie mixte (SEM) de logement social ou un organisme HLM. Le prêt Gaïa long terme est destiné à financer le portage sur très longue durée (de dix-huit à soixante ans), de terrains destinés à être donnés à bail à des organismes de logement social, dans un premier temps, pour la production de logements sociaux. Les bailleurs n'ont pas à faire l'acquisition du terrain, ce qui allège significativement le coût initial des opérations, en particulier dans les zones tendues. Le prêt Gaïa long terme peut être souscrit par une collectivité locale, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, un établissement public foncier ou une SEM d'aménagement. Les deux types de prêt ne nécessitent pas d'agrément administratif ; leur taux est indexé sur le livret A et il est équivalent au taux du prêt locatif à usage social (PLUS), soit 3,25 % pour un livret A à 2,25 %. Ils peuvent être transférés sans frais aux organismes de logement social en cas de cession du terrain.
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