|
Rubrique :
|
retraites : régime agricole
|
|
Tête d'analyse :
|
annuités liquidables
|
|
Analyse :
|
périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Claude Gatignol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes liés au calcul des retraites agricoles des aides familiaux ruraux. L'article 100 de la loi n° 2033-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles dès l'âge de quatorze ans. Le décret du 24 août 2004 en fixait les modalités. Dans le cadre du calcul du montant des futures pensions, le nouveau dispositif mis en place devait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros, à la charge de l'État. Cependant cette évaluation présentait des incertitudes, liées au nombre total d'aides familiaux concernés, qui n'étaient pas recensés en tant que tels et sur le déroulement de leur carrière professionnelle. Compte tenu de ces incertitudes, il était prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel sera le nouveau dispositif adopté à partir du 1er janvier 2006.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a prévu la possibilité de racheter les périodes accomplies en qualité d'aide familial dans les exploitations agricoles dès l'âge de quatorze ans. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 en fixait les modalités. Il était applicable jusqu'au 31 décembre 2005. Initialement, il était difficile de dénombrer le nombre exact d'aides familiaux qui pouvaient procéder au rachat de leurs cotisations. C'est la raison pour laquelle le premier décret avait une durée de vie limitée. À l'issue de la première période d'application, un nouveau décret devait intervenir pour corriger, le cas échéant, les imperfections constatées. Le Gouvernement a, désormais, une meilleure connaissance des conséquences de la mesure de rachat qui a permis à près de 7 000 personnes de prendre une retraite anticipée. Compte tenu de ce constat, un texte, similaire au précédent, a été préparé. Il a été soumis à la Caisse nationale d'assurance vieillesse qui a rendu son avis le 5 avril 2006. Le nouveau décret vient de recueillir les contreseings nécessaires et sera publié très prochainement.
|