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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les préoccupations relatives au déficit en pluviométrie de certains départements. En effet, dans les Deux-Sèvres, une pénurie d'eau potable est à craindre dès l'été 2006 malgré la bonne gestion des autorités locales. Des mesures sont donc préconisées afin d'économiser autant que faire se peut, nos ressources en eau potable. Un certain nombre de personnes envisagent ou ont déjà installé des cuves de récupération d'eau. C'est pourquoi, il lui demande si, pour un tel dispositif, un crédit d'impôt peut être envisagé.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement attentif à la sauvegarde des ressources en eau potable du territoire et s'attache à mettre en place les outils d'une bonne gestion qualitative et quantitative de celles-ci, comme peuvent en témoigner, dans des approches différentes, la gestion récente de la pénurie des ressources occasionnée par la sécheresse et la récente adoption en première lecture, par les deux assemblées, du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Cela étant, la création ou l'extension d'un crédit d'impôt doit rester exceptionnelle, compte tenu du caractère complexe et dérogatoire d'une telle mesure, et être réservée à des projets pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. L'état des techniques utilisées pour la récupération des eaux de pluie et le coût pour l'utilisateur final sont très variés. Ces dispositifs ne permettent pas de garantir une absence totale de risques au regard de la qualité des eaux récupérées, notamment pour leur potabilité en cas de consommation. Dans ces conditions, la mise en place d'un avantage fiscal en faveur des particuliers qui font l'acquisition d'équipements de récupération des eaux pluviales n'est pas opportune.
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