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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi sur les retraites votée le 21 août 2003 et sur le problème de l'absence de textes réglementaires et de plusieurs décrets d'application instituant certaines dispositions de la loi. Une des dispositions qui n'est pas encore entrée en vigueur est celle des retraites progressives, dont l'objectif est de consentir aux salariés d'au moins soixante ans et ayant acquis 132 trimestres de cotisations de liquider une fraction de leur retraite tout en poursuivant une activité à temps partiel, laquelle leur permet d'acquérir de nouveaux droits à la retraite. Par ailleurs, en 2005, le droit au rachat de cotisations a été accordé aux personnes de cinquante-cinq soixante ans. Ce droit devait être étendu aux vingt-soixante ans à compter du 1er janvier de cette année. Il est également à noter l'absence de décret d'application sur les retraites anticipées pour les assurés handicapés. Enfin, les textes sur le droit à l'information des salariés, qui concédera à tout salarié, entre autres, d'obtenir « le relevé de situation individuelle », font gravement défaut. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de parution desdits décrets et textes afin que toutes les dispositions contenues dans la loi Fillon du 21 août 2003 soient rapidement appliquées.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a porté sur 116 articles dont près d'une centaine ont nécessité la publication de dispositions réglementaires pour entrer en vigueur. Le premier des décrets d'application, du 31 octobre 2003, a permis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de la retraite anticipée pour les assurés ayant eu une longue carrière et commencé à travailler jeunes. Ainsi que le souligne le rapport sur la mise en application de la loi portant réforme des retraites déposé par M. Denis Jacquat (rapport n° 2238) le 6 avril 2005, en dépit du nécessaire étalement dans le temps de la publication des textes d'application, six mois après la publication de la loi, « les éléments formant le coeur de la réforme des retraites, à savoir l'allongement de la durée de cotisations, les dispositifs de décote et de surcote, le rachat des années d'études et la réforme du minimum contributif, avaient reçu leurs décrets d'application. Dans l'année suivant la publication de la loi, les décrets concernant les aspects essentiels de la réforme avaient été publiés, à l'exception de ceux sur le cumul entre un emploi rémunéré et une pension de retraite et sur le droit à l'information sur sa situation personnelle » (page 9 du rapport). Il convient d'ajouter que les textes d'application des mesures de simplification et d'assouplissement de la limitation du cumul emploi retraite ont été publiés en octobre 2004, et que les améliorations du régime des pensions de réversion l'ont été, après la consultation du Conseil d'orientation des retraites, à la fin 2004. Depuis, sont également intervenus les décrets d'application du dispositif d'encouragement au maintien des cotisations sur la rémunération correspondant au temps plein pour les salariés à temps partiel (art. 35 de la loi ; décrets n°s 2005-1351 et 2005-1352 du 31 octobre 2005) et les mesures de clarification du régime social des contributions des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire des salariés (art. 113 de la loi ; décret n° 2005 du 9 mai 2005). Enfin, s'agissant de la retraite anticipée des travailleurs lourdement handicapés, l'article 24 de la loi et le décret d'application n° 2004-232 du 17 mars 2004 ont ouvert ce droit à partir de cinquante-cinq ans pour les travailleurs atteints d'une incapacité d'au moins 80 % et ayant cotisé durant au moins vingt-cinq ans. Il convient d'ajouter que, dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette mesure a été complétée par l'instauration d'une majoration de durée d'assurance pour les intéressés, proportionnelle à la durée cotisée de leur carrière. Les conditions définies par le décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 ont permis l'application de la mesure, à effet du 1er mars 2005. Seules neuf dispositions de la loi n'ont pas fait l'objet d'un texte d'application. Pour quatre d'entre elles, cette situation est en parfaite cohérence avec le caractère progressif et évolutif de la réforme des retraites. Il s'agit des dispositions relatives aux deux prochaines étapes de la réforme (2008-2012 et 2016-2020), ainsi que des dispositions liées à son évaluation (commission de garantie des retraites, commission de revalorisation des pensions). Trois autres relèvent de mesures d'organisation (commission de la compensation ; répertoire national des retraites en cours de réévaluation ; régime des institutions de gestion de retraite supplémentaire), n'affectant pas les assurés. Enfin deux dispositions de la loi portant réforme des retraites viennent d'être publiées : le droit des assurés à l'information sur les retraites et l'encouragement à la retraite progressive. S'agissant de l'information sur la retraite, ceux-ci doivent permettre au 1er juillet 2007 l'expédition des documents d'information - relevé de situation individuelle et estimation indicative globale - prévus par le législateur aux assurés, en commençant par les plus âgés (cinquante ans pour le relevé de situation individuelle, cinquante-huit ans pour l'estimation indicative globale) pour atteindre progressivement l'objectif d'une information régulière et complète entre trente-cinq et cinquante-cinq ans, sur un rythme de cinq ans jusqu'à la retraite pour les envois automatiques et de deux ans pour la demande individuelle. S'agissant de la retraite progressive, l'assouplissement et l'amélioration du dispositif ouvert par la loi doit s'insérer parmi les mesures du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté le 6 juin par le Premier ministre.
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