FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 85498  de  M.   Launay Jean ( Socialiste - Lot ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1479
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocation aux adultes handicapés
Analyse :  complément. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'attribution du complément de ressources à l'allocation adulte handicapé ; en effet cette garantie de ressources des personnes handicapées - GRPH - est versée aux personnes qui ont un taux de handicap égal ou supérieur à 80 %, ce qui exclut tous les handicapés en deçà de ce taux et qui pourtant sont dans l'incapacité réelle de travailler et d'intégrer un jour le monde du travail. Par ailleurs, ce complément est versé aux personnes disposant d'un logement indépendant. Or, compte tenu du handicap lourd qu'elles subissent, ces personnes ne peuvent assurer seules les actes de la vie quotidienne et leur allocation adulte handicapé ne leur permet pas de faire face à tous les frais inhérents à la prise d'un logement. Aussi, il lui demande si l'attribution de cette garantie de ressources ne peut être révisée et tenir compte des conditions particulières dans lesquelles se trouvent le plus souvent ces personnes.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N