|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'absence d'alignement des droits des personnes accidentées du travail titulaires d'une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale sur ceux reconnus aux personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) concernant le bénéfice d'un complément de ressources. En effet, la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, établit une inégalité de traitement, pourtant dénoncée lors des débats par certains parlementaires et par le monde associatif. Les titulaires d'une pension d'invalidité due à un accident du travail demeurent ainsi privés des conditions d'accès plus favorables à un complément de ressources reconnu aux titulaires de l'AAH. Cette question, évoquée lors des débats parlementaires sur la loi précitée, n'a cependant pas donné lieu à un alignement des deux régimes sur celui plus favorable de l'AAH, cet alignement induisant une modification de la législation relative à la sécurité sociale régissant l'octroi des pensions d'invalidité. La législation n'ayant pas non plus été modifiée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, elle lui demande s'il envisage de modifier la législation dans le sens d'un alignement des conditions d'accès au complément de ressources des personnes accidentées du travail sur celui des bénéficiaires de l'AAH.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La rente versée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) et l'allocation pour adulte handicapé (AAH) ne sont pas de même nature : la rente AT/MP est servie en réparation d'un préjudice subi, et indemnise donc uniquement les conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. En revanche, l'AAH compense de façon globale un handicap, indépendamment des causes de ce handicap. Par ailleurs, les modalités de calcul de la rente AT/MP rendent cette prestation plus avantageuse que l'AAH. En effet, la rente ne peut pas être calculée sur un salaire inférieur à un salaire minimum annuel, qui a été fixé au 1er janvier 2006 à 16 261,30 euros, soit 1 355,11 euros par mois. Ainsi, une victime d'AT/MP présentant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 80 %, taux minimum pour pouvoir bénéficier de l'AAH, percevra une rente mensuelle minimum égale à 948 euros alors que le montant maximal de l'AAH est de 610,28 euros. La pension d'invalidité tend quant à elle à réparer les conséquences physiques ou psychiques d'une incapacité de travail résultant d'un accident, d'une maladie ou d'une usure prématurée de l'organisme qui ne sont pas régis par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles. La pension d'invalidité n'est pas destinée à couvrir un dommage, mais à compenser une perte de capacité de travail ou de gain qui doit être des deux tiers par rapport aux revenus perçus antérieurement à la survenue de l'invalidité. Les modalités de calcul peuvent également la rendre, selon le salaire, plus avantageuse que l'AAH. Le montant de la pension d'invalidité est établi selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale : les dix meilleures années de la carrière professionnelle sont prises en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale pour établir un salaire moyen dont l'intéressé perçoit 30 % en 1re catégorie (soit de 250,78 euros à 776,70 euros) ; ce taux est porté à 50 % pour les catégories 2 et 3 dont relèvent les personnes qui ne peuvent plus travailler (soit de 250,78 euros à 1 294,50 euros). La catégorie dans laquelle la personne est classée relève de la compétence exclusive du médecin conseil de l'assurance maladie. Lorsque la personne invalide est classée en 3e catégorie, elle bénéficie d'une majoration pour tierce personne. Cette aide qui s'élève à 964,78 euros par mois n'est pas soumise à conditions de ressources. Elle dépend uniquement de l'appréciation par le médecin conseil de l'incapacité de la personne à effectuer les actes ordinaires de la vie. Enfin, la pension d'invalidité peut être complétée par l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité afin de garantir au bénéficiaire un niveau minimal annuel de ressources, égal au montant de l'AAH, soit 7 500,53 euros par an pour une personne seule ou 13 137,69 euros pour un couple au 1er janvier 2006. Toutefois, la multiplicité des prestations peut conduire à une certaine complexité pour les assurés. C'est pourquoi la direction de la sécurité sociale étudie actuellement les moyens de simplifier et harmoniser la pension d'invalidité, complétée le cas échéant par une allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, avec l'allocation pour adultes handicapés.
|