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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les évolutions actuelles de la fonction publique territoriale. Le projet de loi venant d'être présenté en conseil des ministres souhaite rendre la fonction publique territoriale plus attractive et assouplir la gestion des ressources humaines. A ce titre, il conviendrait d'examiner les modalités d'accès au concours d'administrateur territorial. Les administrateurs territoriaux, formés à l'Institut national des études territoriales, sont chargés de préparer et de mettre en ouvre les décisions des autorités territoriales. Ils exercent des missions semblables aux fonctionnaires issus de l'Ecole nationale d'administration ; le rapprochement dans l'offre de formation des deux écoles est d'ailleurs en cours. Pourtant, les candidats au poste d'administrateur territorial ne peuvent se présenter que trois fois à l'ensemble des concours (concours interne et concours externe) alors que les candidats à l'École nationale d'administration bénéficient de cinq possibilités au total (avec trois tentatives pour chaque type de concours). Dans le cadre du rapprochement entre les deux écoles et de la volonté du Gouvernement de promouvoir l'accès à la fonction publique territoriale, il serait bon de supprimer cette différence de traitement. Aussi il aimerait connaître sa position sur ce dossier, et les réponses que celui-ci compte mettre en oeuvre pour clarifier la situation actuelle, nuisible à l'attractivité de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Le concours d'administrateur territorial prévoit, à l'instar d'autres cadres d'emplois et corps de la fonction publique, une limitation du nombre de candidatures successives. Ainsi, aux termes du statut particulier régissant ce cadre d'emplois nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours de recrutement. Il apparaît toutefois qu'une telle règle s'avère aujourd'hui par trop restrictive, d'autant que le concours équivalent d'administrateur civil, pour la fonction publique d'État, ménage désormais la possibilité d'une quintuple candidature. Il est dès lors envisagé, pour ce concours d'administrateur territorial, de porter à cinq fois le nombre d'inscriptions permises dans le temps à un même candidat. Cette question doit cependant s'inscrire dans une démarche de réflexion plus globale, incluant l'accès aux deux autres cadres d'emplois qui font l'objet d'une restriction similaire, soit, en l'espèce, les conseillers des activités physiques et sportives et les ingénieurs en chef territoriaux. Elle pourra, sur cette base, être soumise à l'attention du groupe de travail mis en place sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en vue du réaménagement des règles relatives aux concours et aux mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Ce groupe de travail, composé de manière paritaire de représentants des élus locaux et des organisations syndicales auxquels sont associés des experts désignés par les autorités organisatrices des concours, a pour objet d'examiner la cohérence et l'adaptation de l'ensemble des dispositions réglementaires qui régissent les conditions de recrutement des fonctionnaires territoriaux des divers cadres d'emplois.
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