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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Bignon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un maire de célébrer un mariage sur un bateau situé dans les limites de la mer territoriale. Le mariage civil est encadré par des règles de forme et de compétence strictes. L'article 165 du code civil énonce que « le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile (...) ». Le maire ne peut célébrer le mariage qu'à l'intérieur de la commune qu'il administre. Il ne peut donc se déplacer hors de celle-ci pour aller marier l'un de ses administrés. L'arrêt Commune de Saint-Quay-Portieux du Conseil d'État en date du 20 février 1981 précise que la mer territoriale fait partie du « territoire » des communes littorales, ce qui l'étend vers le large jusqu'à 12 miles marins. Plusieurs solutions jurisprudentielles concernant l'exercice des pouvoirs de police du maire sur le rivage de la mer et l'application des documents d'urbanisme communaux au domaine public maritime montrent que le maire peut exercer ses pouvoirs dans cet espace maritime. Il lui demande, par conséquent, de lui confirmer la possibilité pour un maire de célébrer un mariage sur un bateau ou une plate-forme adaptée dans les eaux territoriales d'une commune du littoral.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, en application de l'article 75 alinéa premier du code civil, le mariage doit en principe être célébré par l'officier de l'état civil dans les locaux de la mairie. C'est seulement lorsque l'un des futurs époux est victime d'un empêchement grave, par exemple s'il ne peut se déplacer à la mairie pour des raisons médicales sérieuses établies par un certificat médical, ou encore en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, que l'article 75, alinéa 2, autorise l'officier de l'état civil à se transporter au domicile de ces derniers ou au lieu dans lequel ils se trouvent, pour y célébrer le mariage. Dans cette hypothèse, les futurs époux sont dispensés de l'accomplissement des démarches qui doivent habituellement être effectuées afin d'assurer la publicité du mariage, et l'officier de l'état civil peut alors célébrer le mariage en tout lieu se trouvant sur le territoire de sa circonscription, après avoir été requis en ce sens par le procureur de la République. Enfin, le code civil organise spécialement l'établissement des actes de naissance ou de décès sur les navires pendant les voyages maritimes, mais n'offre pas une telle possibilité pour les mariages.
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