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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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armée. officiers
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Texte de la QUESTION :
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Pour services particulièrement distingués et valeureux, des sous-officiers ont été nommés lieutenants avant de quitter les armées. Rendus à la vie civile avant 1976, leur pension de retraite est, depuis cette date, inférieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils n'avaient pas été promus. L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (Journal officiel du 26 mars) stipule que les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur certaines bases. Celles des intéressés et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Or, depuis sa date d'effet, soit le 1er juillet 2005, le service des pensions du ministère des finances n'y a toujours pas procédé. M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement exprimé par les intéressés et souhaite qu'il lui fasse part de ses intentions quant à la régularisation de cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres. Les pensions des intéressés et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi », c'est-à-dire le 1er juillet 2005. La révision de ces pensions supposait un certain nombre de traitements informatiques préalables. Il a fallu ainsi individualiser les différents grades de lieutenants concernés selon les armes, identifier les bénéficiaires potentiels et vérifier pour chacun d'entre eux l'ancienneté des services. Ces opérations étant achevées, la phase de révision proprement dite est désormais en cours et s'achèvera fin mars 2006. De nouveaux titres de pension seront adressés aux bénéficiaires ; leurs pensions devraient ainsi augmenter dans des proportions très variables selon les situations, la moyenne se situant à environ 24 euros par mois. Un rappel avec effet au ler juillet 2005 sera versé aux intéressés. En ce qui concerne la révision des pensions d'ayants cause, compte-tenu de l'ancienneté des situations concernées et de l'insuffisance des données conservées dans les fichiers informatiques, il a été nécessaire de se retourner vers le ministère de la défense (service des pensions des armées) pour obtenir les compléments d'informations nécessaires. Ces pensions devraient toutefois pouvoir être révisées au cours des mois d'avril et mai 2006. Les rappels porteront évidemment effet au 1er juillet 2005, quelle que soit la date de révision.
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