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Texte de la QUESTION :
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M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du paiement de la redevance audiovisuelle. Les services fiscaux ont demandé, en même temps que la taxe locale d'habitation, le paiement de la redevance audiovisuelle sous la forme d'un paiement unique de 116 euros pour l'année 2005. Aujourd'hui, il en résulte un décalage évident. En effet, certaines personnes ayant payé leur redevance audiovisuelle le 1er septembre 2004 et pour un an (échéance du 1er septembre 2005) se retrouvent dans l'obligation de payer la totalité des 116 euros, correspondant au montant total de la redevance pour l'année entière 2005. Cela sans prendre en compte la partie de janvier à septembre déjà payée, qui n'est pas déduite des 116 euros. Tous les courriers à ce jour adressés aux services fiscaux ont obtenu des réponses négatives quant à ce doublement des redevances. Ainsi, dans l'éventualité d'une annualisation calendaire (1er janvier-31 décembre), il eût été normal que la redevance pour 2005 fût limitée aux sommes réellement dues. Il lui demande de bien vouloir procéder à une harmonisation du régime de paiement de la redevance audiovisuelle tout en instaurant une procédure visant à déduire pour l'année 2005 ce qui a déjà été payé par les contribuables.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi de finances pour 2005 maintient, pour les redevables déjà soumis à la redevance audiovisuelle en 2004, le principe selon lequel la redevance audiovisuelle est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois, cette période commençant à l'issue de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Par exemple, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en août 2004 pour la période du 1er août 2004 au 31 juillet 2005, la redevance audiovisuelle qui a été acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2005. Compte tenu de ces modalités, les redevables ont effectué un paiement en 2004 et un paiement en 2005 pour des périodes d'imposition différentes. À la suite du nouveau dispositif de gestion de la redevance mis en place à partir des fichiers de la taxe d'habitation et pour des raisons techniques, la période d'imposition n'a pas pu être récupérée automatiquement et portée sur l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle. Néanmoins, les contribuables peuvent connaître la période d'imposition de référence en se reportant à leur avis de redevance 2004 ou en la demandant aux services du Trésor public. Par ailleurs, il est rappelé que pour les contribuables nouvellement imposés à la redevance audiovisuelle à compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle est due en novembre (ou décembre) de l'année N au titre de l'année civile. Ainsi, un contribuable qui détenait pour la première fois un téléviseur au 1er janvier de l'année 2005 a acquitté la redevance audiovisuelle pour la première fois en novembre (ou décembre) 2005 pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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