FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 85568  de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1482
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  médecins spécialistes. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réforme du système de santé dite « du parcours de soins ». En effet, le but de cette réforme était de coordonner l'activité des médecins généralistes et spécialistes dans le cadre du parcours de soins. Il semblerait aujourd'hui que des faits collatéraux aux conséquences inquiétantes émergent. La présentation erronée du parcours de soins comme une véritable filière obligatoire, la mauvaise information de certaines CPAM et de certaines mutuelles généreraient l'incompréhension et le désarroi de nombreux patients, entraînant de facto une baisse de fréquentation des cabinets de spécialistes du secteur I. Cette désertification des salles d'attente semble avoir pour conséquence une baisse des honoraires plus importante que celle publiée par la CNAM. Plusieurs raisons semblent être à l'origine de ce phénomène : la mauvaise communication des CPAM et des mutuelles et la mise en place de l'amendement Leclerc interdisant le remboursement du DA par les mutuelles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de remédier à cette situation qui met en péril l'activité de certains spécialistes du secteur I.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Franche-Comté N