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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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chirurgiens. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités d'application du protocole d'accord du 24 août 2004 conclu entre le ministre de la santé et les syndicats médicaux. Le point n° 9 prévoyait qu'au plus tard le 30 juin 2005 et toutes spécialités confondues les chirurgiens ayant les titres nécessaires pourraient choisir leur secteur conventionnel. Ce protocole d'accord n'a cependant toujours pas été appliqué et de nouveaux échanges ont été entrepris entre les représentants des syndicats médicaux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Les chirurgiens sont en attente de mesures concrètes depuis plusieurs années et la signature du protocole d'accord de 2004 était considérée comme un aboutissement à leurs revendications. Il souhaiterait donc que le Gouvernement lui indique ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole conclu le 24 août 2004 prévoyait de donner aux médecins titulaires de certains titres hospitaliers la possibilité d'un choix de secteur et envisageait la création d'un secteur optionnel. Ce point de l'accord n'est pas encore mis en oeuvre. Le ministre a réuni le 8 février 2006 l'ensemble des parties prenantes - assurance maladie, assureurs complémentaires, syndicat de médecins - de façon à engager une discussion tripartite sur la mise en oeuvre du secteur optionnel. Le ministre rappelle par ailleurs que les mesures suivantes, figurant dans l'accord du 24 août, ont été mises en oeuvre. Une majoration des actes chirurgicaux les plus lourds s'est appliquée dès le 1er octobre 2004. Cette majoration a cessé de s'appliquer, comme prévu par l'accord, dès lors que la nouvelle classification des actes médicaux s'est mise en place à compter du 1er mars 2005. Les chirurgiens d'astreinte dans une unité d'urgence bénéficient de la rémunération de cette astreinte à hauteur de 150 .
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