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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les textes parus au Journal officiel du 30 mars 2005 concernant la cotation des actes médicaux en termes de fécondation in vitro. Selon ces textes, l'assistance médicale à la procréation ne peut être prise en charge au-delà de quatre tentatives de fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation. Certes, il est laissé entendre qu'une dérogation peut être obtenue. Ces textes ne sont pas sans plonger dans l'inquiétude les couples confrontés aux difficultés liées à ces longues procédures et démarches qu'ils doivent mener avec parfois très peu de chances de voir mener à terme une grossesse. Interrogée par des habitants de sa circonscription, elle le remercie de bien vouloir l'informer dans quelles mesures ce chiffre de quatre ne pourrait pas être porté à six. Elle le remercie de la réponse qu'il lui apportera.
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