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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la gestion des déchets radioactifs. En 1990, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques adoptait le rapport de Christian Bataille sur la gestion des déchets radioactifs. Ce rapport a largement inspiré la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a rendu en 2005 un nouveau rapport sur l'état d'avancement et les perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs dans lequel il recommande que la création d'un fonds dédié pour le financement des recherches sur les déchets radioactifs et de leur gestion industrielle, placé sous la responsabilité de l'État et collectant les contributions des producteurs de déchets, soit décidée par le Parlement afin d'apporter les garanties à long terme de financement des efforts nécessaires. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation, d'une part, et quelles solutions sont envisagées afin de la mettre en place rapidement, d'autre part. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue a initié un ambitieux programme de recherches structuré selon trois axes : la séparation poussée - transmutation, le stockage souterrain en couche géologique profonde et l'entreposage de longue durée en surface. Elle a également prévu qu'à l'issue de quinze années de recherches, le Gouvernement transmettra au Parlement un projet de loi sur ce sujet. Les recherches ont été confiées au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) pour la séparation poussée - transmutation et l'entreposage, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) pour le stockage. Ces établissements ont remis leurs rapports de recherche aux ministres en charge de l'industrie et de la recherche le 30 juin 2005. Ces rapports ont ensuite été soumis à une évaluation par la Commission nationale d'évaluation (CNE) instituée par la loi de 1991, par une revue internationale organisée sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Afin de préparer au mieux cette échéance, le Gouvernement a également souhaité qu'un débat public puisse avoir lieu. Celui-ci a été organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP) de septembre 2005 à janvier 2006. Sur la base de ces éléments et du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) de mars 2005 sur la gestion des déchets radioactifs, le Gouvernement a préparé un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 22 mars 2006, et adopté en première lecture le 12 avril dernier. Le projet de loi prévoit des dispositions visant à sécuriser le financement des recherches sur le stockage et l'entreposage des déchets ainsi que celui des charges de démantèlement des installations et de gestion des déchets radioactifs devant être assurés par les exploitants d'installations nucléaires. Pour ce qui concerne le financement des recherches sur l'entreposage et le stockage, le projet de loi crée un fonds dédié au sein de l'Andra alimenté par une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base. Il est en effet apparu opportun de sécuriser le financement des recherches et études à mener par l'Andra, au moment où celle-ci se voit renouveler ou assigner des objectifs importants en termes de sûreté, de réversibilité et de calendrier. Concernant les recherches sur la séparation - transmutation, qui intègrent des recherches appliquées mais aussi des recherches plus fondamentales, les modalités actuelles de financement, qui reposent sur des conventions conclues entre les établissements de recherche, essentiellement le CEA et les industriels concernés (EDF, AREVA) ainsi que sur des subventions de l'État, dont sont notamment bénéficiaires le CEA et le CNRS, sont considérées comme satisfaisantes par le Gouvernement et ne sont donc pas modifiées par le projet de loi. Au-delà du financement des recherches, le projet de loi vise à sécuriser le financement des charges nucléaires de long terme (démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets radioactifs qui en sont issus). Pour ce faire, il prévoit que les exploitants d'installations nucléaires doivent les évaluer de manière prudente et constater des provisions en vertu des normes comptables en vigueur, mais également constituer des actifs dédiés sûrs et liquides pour procéder au financement de ces dépenses. Il met également en place un cantonnement juridique de ces actifs. Ainsi, les actifs affectés à la couverture des provisions ne peuvent être utilisés à une autre fin que le financement des charges nucléaires par l'exploitant et ne peuvent faire l'objet d'une quelconque revendication par un créancier autre que l'État. Ces dispositions, complétées par un régime de contrôle et de sanction adapté, permettront d'assurer une sécurisation importante du financement des charges nucléaires, tout en laissant la responsabilité de la gestion des ressources aux exploitants eux-mêmes.
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