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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la gestion des déchets radioactifs. En effet, en 1990, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques adoptait le rapport de Christian Bataille sur la gestion des déchets radioactifs. Ledit rapport a largement inspiré la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Afin de suivre le bon déroulement des recherches prescrites par la loi de 1991, le Parlement assure un rôle de vigie sur le dossier des déchets radioactifs. En 2005, l'ensemble des acteurs de la recherche devait remettre bilans et recommandations aux pouvoirs publics qui, pour leur part, se livreront à un travail d'analyse, d'évaluation et de synthèse, en vue de déterminer quelles suites éventuelles donner au processus de réflexions et d'expérimentations initié par la loi de 1991. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a rendu, en 2005, un rapport sur l'état d'avancement et les perspectives de recherches sur la gestion des déchets radioactifs, dans lequel il recommande que le Plan national de gestion des déchets radioactifs et des matières valorisables (PNGDR-MV) puisse, en tant que cadre général de la gestion des déchets radioactifs, être intégré à la loi. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 30 décembre 1991 relative à la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue a initié un ambitieux programme de recherches structuré selon trois axes : la séparation poussée transmutation, le stockage souterrain en couche géologique profonde et l'entreposage de longue durée en surface. Elle a également prévu qu'à l'issue de quinze années de recherches le Gouvernement transmettra au Parlement un projet de loi sur ce sujet. Reprenant les recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dans le rapport de mars 2005 relatif à la gestion des déchets radioactifs, le projet de loi du Gouvernement prévoit la mise en oeuvre d'un Plan national de gestion des déchets radioactifs et des matières valorisables (PNGDR-MV) et en définit les principes. Ce plan, mis à jour tous les trois ans par décret, dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et déchets radioactifs, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage, précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif, détermine les objectifs à atteindre.
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