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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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allocations de logement
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Analyse :
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personnes hébergées en maison de retraite
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation rencontrée par les couples de personnes âgées hébergées en maison de retraite dans une chambre double. En effet, à ce jour, la législation ne permet pas que les deux membres du couple obtiennent une allocation logement à part entière, alors que, s'ils étaient hébergés dans des chambres séparées, ils l'obtiendraient. Sachant que pour les enfants d'un couple dont les deux membres sont hébergés en maison de retraite la charge financière est très lourde, elle se trouve encore grevée par cette allocation non obtenue pour les deux membres du couple. Elle le remercie de bien vouloir l'informer si le Gouvernement envisage de revoir la situation et de gommer ainsi la disparité existant en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant des aides personnelles au logement est déterminé selon des barèmes de calcul qui intègrent à la fois les ressources du ménage, le nombre de personnes à charge et le montant du loyer, ou de la mensualité de prêt en cas d'accession à la propriété. Les couples de personnes âgées hébergées en maison de retraite qui partagent la même chambre ont droit à une seule aide au logement, calculée sur le prix de la chambre occupée. Si chaque membre du couple occupe des chambres distinctes, il apparaît normal de verser deux aides au logement dès lors que les deux redevances d'occupation sont acquittées. Les personnes qui ne vivent pas en couple et qui occupent la même chambre sont assimilées à des colocataires pour le calcul des aides au logement ; chacune d'elle acquittant une redevance d'occupation, l'aide au logement leur est versée sur la base du montant de la redevance acquittée dans la limite du loyer plafond applicable. Toutefois, pour prendre en compte la situation soulevée par le parlementaire, le barème de calcul de l'aide au logement prend en compte, pour les couples qui occupent la même chambre en maison de retraite, un loyer forfaitaire majoré conduisant in fine à la majoration de l'aide attribuée. Il est précisé que le décret n° 97-831 du 10 septembre 1997 a augmenté de plus de 50 % le montant du loyer plafond applicable aux couples de personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou de personnes infirmes qui occupent la même chambre et qui résident dans un ensemble doté de services collectifs (notamment les maisons de retraite), ce qui a eu pour conséquence d'augmenter de manière sensible l'aide au logement versée.
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