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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation qui est faite aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 1 500 000 euros de télédéclarer et de télépayer leur TVA, depuis le 1er janvier 2006. Cette décision a suscité une émotion certaine parmi les contribuables concernés, notamment chez les contribuables âgés et en milieu rural. Certes, le fait de télédéclarer et de télépayer l'impôt permet de faire des économies à divers échelons (papier, personnel...) ainsi qu'un gain de temps, tout en assurant au contribuable qui l'utilise plus de sécurité et de discrétion dans les transactions. Néanmoins, tous les contribuables ne disposent pas d'un point d'accès à internet, ni d'un cabinet comptable qui pourrait effectuer ces démarches à leur place. Dans ces conditions, comment pourrait-on contraindre ces contribuables à se doter d'internet, d'autant plus qu'ils n'ont pas tous accès au haut débit et que ces nouvelles technologies ne sont pas des plus simples à utiliser par les plus âgés d'entre nous. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir si la direction générale des impôts entend revenir sur cette obligation de déclaration et de paiement de la TVA pour ces entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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L'administration partage la préoccupation de l'auteur de la question, qui est de faciliter les démarches des entreprises, quelles que soient leurs particularités. C'est pourquoi, tout en promouvant activement le recours aux outils modernes de gestion de l'économie, elle veille à agir de manière progressive et en laissant ouvertes le plus d'options possibles aux usagers. Ainsi, les entreprises qui doivent utiliser TéléTVA sont-elles des entreprises d'une taille relativement conséquente puisqu'il s'agit de celles dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 1 500 000 euros, ce qui représente moins de 150 000 entreprises (moins de 5 % des redevables de la TVA). Pour les autres entreprises, l'utilisation des téléprocédures reste optionnelle. Au demeurant, la majorité des entreprises est désormais informatisée. C'est le cas notamment de 75 % des très petites entreprises (TPE), selon une étude publiée récemment par la Fédération des centres de gestion agréés. Il est souhaitable que cette évolution se poursuive, comme l'a souhaité le législateur en adoptant la disposition évoquée dans la loi de finances pour 2006. Pour accompagner cette disposition, il a été décidé de rendre gratuit le certificat électronique nécessaire à la déclaration en ligne. Cette mesure est d'ores et déjà effective pour les entreprises individuelles et devrait être étendue à l'ensemble des entreprises pour 2007. Pour les entreprises qui ne peuvent pas ou ne veulent pas recourir à internet, elles peuvent recourir à la procédure d'échange de fichiers avec l'aide d'un intermédiaire, qui peut être un expert-comptable, relais dont les entreprises disposent très généralement, sauf les plus grandes d'entre elles. Dans ces conditions, on peut considérer que les voies et moyens adoptés assurent un bon équilibre entre les contraintes des usagers et la nécessaire modernisation des circuits économiques et administratifs.
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