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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la gestion des fonds européens pour la période 2007-2013. Jusqu'alors, et pour la période en cours, la gestion de ces fonds se fait par le biais de l'État français et notamment par le biais de ses services dans les préfectures et les sous-préfectures. Cette situation a bien fonctionné et les services de l'État ont, sur le terrain, très largement aidé les élus à construire et à monter leurs dossiers afin de pouvoir bénéficier de ces fonds européens. Au-delà de la refonte de la politique territoriale de l'Union européenne qui sera engagée, la gestion concrète de ces fonds sur le terrain constitue un enjeu important pour la prochaine période 2007-2013. Compte tenu de la bonne gestion de ces fonds par l'État français durant la période actuelle, il lui demande si ce mode de gestion sera poursuivi pour la prochaine période et de manière plus générale les conditions dans lesquelles le Gouvernement entend organiser la gestion de ces crédits dans le cadre de la période 2007-2013. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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La prochaine génération de programmes européens 2007-2013 est marquée par une réorientation forte des fonds vers la compétitivité, l'innovation et l'emploi afin que l'Union européenne se dote de l'économie la plus compétitive du monde. Ces orientations réaffirmées au Conseil européen de décembre dernier sont conformes à celles du Gouvernement. Par ailleurs, la bonne gestion 2000-2006 des crédits européens, simplifiée en juillet 2002 par le Gouvernement, a permis à la France de programmer, en partenariat avec l'ensemble des financeurs publics concernés, toutes ses enveloppes financières, sans perte de crédits, pour des opérations répondant aux besoins des territoires en matière de cohésion économique et sociale. Cette mobilisation de l'ensemble des services de l'État et de l'ensemble des partenaires concernés depuis juillet 2002 doit être soulignée. Depuis quelques mois, les conseils régionaux et les conseils généraux ont exprimé, sous différentes formes, leur souhait d'exercer les fonctions d'autorité de gestion pour les nouveaux programmes, tant pour le FSE que pour le FEDER. Cependant l'ensemble des expérimentations en cours n'ont pas permis d'établir une différence marquée au profit des collectivités locales dans la qualité de gestion globale des programmes justifiant une généralisation. De plus, dans un contexte de baisse et de concentration affirmée des fonds, une multiplication des programmes et des autorités compétentes comporte un risque de dilution des objectifs européens et d'éclatement du dispositif de gestion. En effet, la politique européenne de cohésion économique et sociale correspond à des compétences diversement réparties entre les différents niveaux de collectivités. C'est pourquoi le Gouvernement, lors du CIACT du 6 mars 2006, a confirmé le dispositif existant pour la période 2000-2006 dans un souci de cohérence de l'intervention publique, de respect du partenariat mis en place avec les collectivités territoriales et locales afin de permettre une gestion efficace et articulée des programmes au profit des territoires métropolitains et d'outre-mer. Ainsi, en métropole, pour les programmes régionaux FEDER, les préfets de région seront autorités de gestion. Par ailleurs, les expérimentations en cours seront poursuivies au cours de la période 2007-2013. Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sera l'autorité de gestion d'un programme national FSE fortement déconcentré auprès des préfets de région sur toute la métropole. Concernant spécifiquement les DOM, les préfets de région seront autorité de gestion pour les programmes régionaux FEDER et FSE. Néanmoins, pour répondre au souhait des collectivités d'une plus grande prise de responsabilité dans la gestion des fonds européens, les préfets de région proposeront des délégations de gestion à travers des subventions globales pouvant aller jusqu'à 40 % du volume global des crédits FEDER et FSE mis en oeuvre dans chaque programme. Enfin, s'agissant du FEADER, le ministère de l'agriculture sera l'autorité de gestion du programme national déconcentré de développement rural. Ce programme sera largement déconcentré auprès des préfets de régions.
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