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Texte de la REPONSE :
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La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales nécessite la mise en oeuvre de plusieurs décrets d'application qui relèvent pour la plupart d'une procédure de consultation : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) et Conseil d'État. Parmi ces textes, il convient de citer les décrets relatifs aux procédures confiées à l'ARCEP portant sur les modalités de délivrance des autorisations, le règlement des conflits et l'habilitation des agents chargés des enquêtes (articles L. 5-1, L. 5-4 et L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques). Les projets de décrets afférents à ces procédures ont déjà été soumis aux consultations prévues par la loi. Ainsi, l'ARCEP et la CSSPPCE ont donné leur avis sur ces projets respectivement le 17 novembre 2005 et le 7 décembre 2005. Le Gouvernement, de manière générale, souhaite donner une large diffusion des textes d'application de la loi précitée du 20 mai 2005 afin de laisser aux acteurs du secteur postal et aux utilisateurs de services postaux la possibilité d'exprimer leurs attentes et leurs suggestions sur le nouveau cadre réglementaire. Le choix a été fait d'une consultation publique sur le site Internet du ministère. Pour les projets de décrets relatifs à la régulation, cette consultation a été lancée le 22 novembre 2005 et s'est terminée le 25 janvier 2006. Elle a donné lieu à des observations portant principalement sur le projet de décret relatif aux autorisations. Le Conseil d'État a rendu son avis le 31 janvier 2006, et la publication du texte devrait intervenir très rapidement accompagné d'un arrêté précisant les obligations imposées aux titulaires des autorisations. Ainsi l'ARCEP pourra exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées par le législateur et délivrer les autorisations aux opérateurs qui souhaitent entrer sur le marché des services postaux nouvellement ouverts à la concurrence. La CSSPPCE et l'ARCEP ont été saisies également des projets de décret prévus respectivement à l'article L. 2 du code et à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; il s'agit des projets relatifs aux caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer et à ses droits et obligations au titre de ses missions de service public ; aux modalités de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire. Les autres décrets relatifs au nouveau cadre réglementaire des activités postales issu de la loi du 20 mai 2005 sont en cours de finalisation et seront soumis à une large consultation dans les prochaines semaines.
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