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Texte de la QUESTION :
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M. Noël Mamère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circonstances de la mort de M. Robert Boulin, ministre de la République en exercice, survenue le 30 octobre 1979. Le 30 octobre 1979, le ministre du travail Robert Boulin était retrouvé mort dans la forêt de Rambouillet, à moitié immergé dans les eaux de l'étang du Rompu. L'enquête sur les causes de la mort avait alors conclu au suicide de Robert Boulin suite à sa mise en cause dans une affaire liée à l'achat d'un terrain à Ramatuelle (Var) sur lequel la famille du ministre avait bâti une résidence secondaire. Depuis un an, plusieurs enquêtes journalistiques conduites avec sérieux ont mis en lumière des éléments nouveaux. Ceux-ci ont d'ailleurs amené le procureur général de la cour d'appel de Paris à faire entendre quatre nouveaux témoins. Quatre seulement parmi tous ceux dont ces enquêtes ont révélé l'importance. Cela démontre l'impérieuse nécessité qu'une véritable instruction soit maintenant diligentée, pour que la justice fasse sereinement et efficacement son travail. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour faire enfin toute la lumière sur la mort d'un homme qui fut ministre de la République quinze ans durant.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans un souci de ne négliger aucun élément nouveau susceptible d'éclaircir les circonstances de la mort de M. Robert Boulin et de contribuer à la manifestation de la vérité, une attention particulière a été portée aux révélations parues dans les médias à ce sujet et aux sollicitations des proches du défunt. Depuis le mois d'avril 2002, une nouvelle enquête confiée à la direction nationale pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens est en cours en vue de déterminer la réalité d'éventuelles charges nouvelles susceptibles de conduire à une réouverture de l'information judiciaire close le 20 septembre 1991. De nombreux actes ont ainsi été ordonnés par M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, qui suit le déroulement des investigations avec la plus grande attention. Il y a lieu de préciser à l'honorable parlementaire que l'ouverture d'une nouvelle enquête a eu pour effet d'interrompre la prescription, de sorte que les services de police, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, disposent de tout le temps nécessaire pour mener à bien toutes investigations utiles. Toutefois, le principe du secret des enquêtes en cours tel qu'il ressort de l'article 11 du code de procédure pénale interdit au garde des sceaux, ministre de la justice, comme à l'ensemble des enquêteurs et des membres de l'autorité judiciaire, de dévoiler précisément la nature et l'état d'avancement des investigations.
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