12ème législature

Question N° : 85675	de  M.   Moyne-Bressand Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1436
	Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3393
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	péages. entreprises de transport
Texte de la QUESTION :	M. Alain Moyne-Bressand souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industriesur le litige qui oppose l'État et les professionnels français du transport et de la logistique concernant la TVA acquittée sur les péages autoroutiers entre 1996 et 2000. Dans un arrêt rendu le 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition contenue dans la loi de finances rectificative pour 2005 qui visait à rendre impossible le remboursement de ladite TVA. Aussi il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faire appliquer cette décision.
Texte de la REPONSE :	Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O