|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les contrôles effectués par les services de l'ANPE auprès des chômeurs qui ne se présentent pas aux entretiens d'embauches qui leur sont proposés ou qui refusent de reprendre une activité salariée parce qu'ils préfèrent percevoir leurs indemnités de chômage plutôt que de reprendre un emploi. L'expérience de certains entrepreneurs atteste qu'en dépit de propositions d'emplois déposées régulièrement auprès des ANPE locales, les postes offerts ne sont pas pourvus. Ces chefs d'entreprise se trouvent face au dilemme suivant : tandis qu'ils offrent des emplois dont ils ont impérativement besoin, les personnes envoyées par l'ANPE ne se présentent pas aux entretiens d'embauche, ou viennent, mais demandent à ne pas être recrutées. Cette fraude est préjudiciable tant aux sociétés qui manquent de main d'oeuvre et ne sont pas en mesure de répondre à leurs commandes qu'au dynamisme de l'économie locale qui peine à fonctionner pleinement. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour qu'un contrôle efficace soit mis en place dans chaque ANPE de France et que le refus - non justifié - d'une offre d'emploi soit dûment sanctionnée. Idem pour toute personne qui ne se rend pas à un entretien d'embauche.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Suite à la conclusion de la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001, et à la mise en oeuvre du programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND), le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a engagé de nombreuses actions d'animation et de formation des acteurs engagés pour le contrôle de la recherche d'emploi. En effet, la coordination des intervenants que sont l'ANPE, responsable de la liste des demandeurs d'emploi, de la mise en oeuvre des actions nécessaires au retour à l'emploi, l'ASSEDIC, chargée d'informer les demandeurs d'emploi de leurs droits et obligations lors de l'inscription et du suivi du projet d'action personnalisé, et les services départementaux de l'emploi, de la formation professionnelle, habilités à prendre la décision d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement est indispensable pour s'assurer de l'effectivité des démarches de recherche d'emploi. Par ailleurs, il convient de replacer le contrôle de la recherche d'emploi au regard de l'ensemble des flux d'entrées et de sorties des demandeurs d'emploi. En effet, sur les 4 millions de sorties enregistrées chaque année (345 000 au seul mois de novembre 2002), près de 30 % s'effectuent pour reprises d'emploi déclarées ; et parmi les motifs de sortie relatifs à l'absence au contrôle, correspondant à l'actualisation de déclaration de situation mensuelle, ou la radiation, les enquêtes révèlent que le retour à l'emploi concerne près de la moitié de ces sorties de la liste. Les cas de fraude dont le parlementaire fait état demeurent donc marginaux et ne sauraient être mécaniquement mises en rapport avec les difficultés de recrutement des entreprises, même si la vigilance du système de contrôle de recherche d'emploi doit être accrue dans les secteurs économiques concernés, comme des instructions aux services le précisent dans le nouveau guide de la recherche d'emploi. Depuis l'année 2000, qui a connu de fortes tensions entre l'offre et la demande d'emploi, le service public de l'emploi a été mobilisé pour mettre en oeuvre les actions locales adéquates afin de résoudre les difficultés de recrutement, ceci en lien avec les professions concernées pour à la fois valoriser les compétences des demandeurs d'emploi et des salariés et pour restaurer l'attractivité de certains métiers.
|