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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. En effet, les hôteliers s'interrogent sur le statut de ces exploitants qui tendent à se multiplier et qui concurrencent leur profession dès lors qu'ils offrent des services similaires à ceux de l'hôtellerie. Si la question a été tranchée par le législateur pour l'activité de location de chambres d'hôtes complémentaire à une activité agricole, il semble en revanche que les ministères aient des avis divergents sur la nature de cette activité lorsqu'elle est exercée par un non-agriculteur. Pourtant, selon un avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés en date du 8 avril 1993, l'activé de location de chambres d'hôtes, lorsqu'elle consiste non seulement en la mise à disposition d'une chambre meublée mais aussi en la fourniture de prestations de services est une activité commerciale qui, si elle est exercée à titre de profession habituelle (activité exercée de façon répétitive dans l'intention de réaliser des profits) entraîne une obligation d'immatriculation au registre du commerce. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser le statut juridique des exploitants des chambres d'hôtes ainsi que les devoirs pesant sur ces derniers. - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.
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