12ème législature

Question N° : 85706	de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1455
	Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3464
	Date de changement d'attribution :  07/03/2006
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	contrats de travail
Analyse :	avantages en nature. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la circulaire du 19 août 2005 relative à la limite fixée à l'exonération de cotisations et contributions sociales des repas d'affaires. Elle indique qu'au-delà de cinq repas par mois et par salarié ou un repas par semaine et par salarié, les repas supplémentaires doivent être considérés comme des avantages en nature et doivent donc, dès lors, être réintégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. De nombreux professionnels s'inquiètent des conséquences de cette circulaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels aménagements entend proposer le Gouvernement afin d'atténuer les difficultés qui pourraient résulter de l'application de cette circulaire. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Texte de la REPONSE :	L'instruction de la direction de la sécurité sociale fixant un seuil au-delà duquel les repas d'affaires ne devaient plus être considérés comme des frais d'entreprise mais comme des avantages en nature a été retirée par une circulaire en date du 24 novembre 2005. Le mode d'appréciation des repas d'affaires reste donc le même que celui qui prévalait antérieurement à la circulaire du 19 août 2005 : ceux-ci peuvent continuer d'être déduits sans limite de l'assiette des cotisations, sous réserve qu'ils présentent un caractère exceptionnel intéressant l'entreprise et qu'ils soient pris en dehors de l'exercice normal de l'activité du salarié et en dehors des déplacements professionnels.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O