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Texte de la QUESTION :
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La mission d'information sur la famille et les droits des enfants vient de rendre public son rapport et propose notamment d'inscrire dans le droit français, par une disposition législative d'application générale, le premier alinéa de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, affirmant la primauté de l'intérêt de l'enfant. M. François Grosdidier demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui indiquer les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire.
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Texte de la REPONSE :
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En France, comme dans bien d'autres pays, la politique familiale est centrée sur l'intérêt de l'enfant. L'importance de cette notion s'est trouvée renforcée par la ratification de la convention internationale sur les droits de l'enfant en 1990. Les textes votés depuis lors en droit de la famille révèlent le souci continu du législateur de s'y référer. Notre droit civil n'invoque pas la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, substance de l'article 3-1 de la convention, mais seulement celle de l'intérêt de l'enfant. Toutefois, depuis un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de cassation vise expressément cet article de la convention qui est donc devenu d'application directe dans notre droit interne. Si des progrès restent à accomplir afin de garantir au quotidien la prise en compte de l'intérêt de l'enfant, les principes posés par la convention, dont l'apport essentiel est régulièrement salué, ne cessent de guider les pouvoirs publics qui s'attachent à améliorer ce qui a déjà été entrepris. Le projet de loi sur la réforme de la protection de l'enfance présenté par le ministre délégué à la famille en témoigne. La notion d'intérêt de l'enfant inspire largement ce projet, bâti selon trois axes : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations de danger, améliorer et diversifier les modes de prise en charge.
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