|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Merville appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la fiscalité en matière d'environnement. Lors du séminaire « Nature et Fiscalité », qui s'est tenu à Paris le 25 octobre 2005, il a été établi que le patrimoine naturel en France souffre d'inégalités. En effet, au sein même des espaces naturels et du foncier non bâti, est parfois constatée une pénalisation fiscale des pratiques qui sont les plus favorables à la protection de la nature et les plus extensives. Ainsi, les zones humides sont parfois soumises à une taxe foncière sur les propriétés non bâties plus élevée que les terres de cultures qui leur sont voisines, car les valeurs locatives cadastrales n'ont pas été révisées depuis des décennies. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation inéquitable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au désavantage fiscal dont pâtissent certains espaces naturels à haute valeur écologique par rapport à d'autres propriétés non bâties. Il est en effet justifié que la préservation des espaces naturels les plus bénéfiques pour la collectivité en raison de la biodiversité qu'ils contiennent ou de la beauté de leurs paysages soit fiscalement encouragée. Plusieurs dispositions législatives récentes constituent des avancées en la matière. La loi de finances rectificative pour 2005 a, en particulier, créé deux mesures visant à inciter les particuliers à préserver les sites Natura 2000 : la déductibilité de certaines dépenses afférentes à ces espaces et une exonération partielle des droits de mutation. La loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux du 14 avril 2006 a étendu le bénéfice de la mesure aux coeurs de parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés et espaces naturels remarquables du littoral. La loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a, quant à elle, exonéré de la taxe sur le foncier non bâti perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale : les zones Natura 2000 à hauteur de 100 % ; les zones humides agricoles non incluses dans des zones Natura 2000 à hauteur de 50 %. L'extension d'une telle mesure à l'ensemble des zones humides ou à d'autres zones à haute valeur écologique semble une piste prometteuse. Elle pourrait notamment être explorée, parmi d'autres, dans le cadre du groupe de travail sur les instruments économiques et le développement durable, mis en place le 22 février 2006 conjointement par la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui traitera le thème de la biodiversité à l'automne prochain.
|