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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la fiscalité en matière d'environnement. Lors du séminaire « Nature et Fiscalité » qui s'est tenu à Paris le 25 octobre 2005, il a été établi que le patrimoine naturel en France souffre d'inégalités. En effet, il existe notamment un taux d'imposition identique sur des biens d'un rapport très différent. Si l'impôt sur des valeurs mobilières rapportant 7 % par an s'élève à 2-3 %, il est facile d'acquitter l'impôt avec les revenus du bien. En revanche, pour un espace naturel, agricole ou forestier, dont le rendement est inférieur à 2 %, le propriétaire est contraint de payer l'impôt avec une partie du bien lui-même (vente) ou en en changeant la nature (construction, artificialisation...). Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation inéquitable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la fiscalité foncière sur le non-bâti, créatrice d'une incitation à l'artificialisation. D'après une étude de l'Institut français de l'environnement, les surfaces artificialisées ont crû de 4,8 % entre 1990 et 2000 en France. Cette artificialisation menace la biodiversité, la qualité des paysages péri-urbains et la préservation des milieux fragiles, surtout les cours d'eau, les zones humides et les espaces littoraux. L'étalement urbain accroît de plus la demande de transports, source d'émissions de CO2 notamment. Il convient par conséquent de limiter les incitations favorables à l'artificialisation et de développer au contraire les incitations favorables à la préservation des milieux naturels. Plusieurs dispositions législatives récentes contribuent à limiter l'artificialisation. On peut notamment citer l'affectation, à hauteur de 80 %, de la taxe de francisation et de navigation au Conservatoire du littoral, afin d'accroître les ressources de cet organisme qui a pour vocation d'acquérir des terrains fragiles ou menacés (article 59 de la loi de finances initiale pour 2006). De plus, plusieurs mesures récentes visent à accorder des avantages fiscaux aux zones humides ou à certaines zones réglementairement protégées. L'importance de l'enjeu peut cependant nécessiter que soient mises en place à l'avenir des mesures incitatives de plus grande envergure et à portée plus large. La question s'inscrit dans le champ d'étude du groupe de travail sur les instruments économiques et le développement durable, mis en place le 22 février 2006 conjointement par la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les thèmes de la biodiversité et du climat, qui ont des liens étroits avec les questions de l'artificialisation et de l'étalement urbain, constituent en particulier deux des quatre thèmes prioritaires fixés au groupe de travail par le Gouvernement. Ce groupe est présidé par M. Jean-Pierre Landau, second sous-gouverneur à la Banque de France, et rassemble des parlementaires, un représentant de l'Association des maires de France, des représentants des partenaires sociaux, d'associations de consommateurs et de protection de l'environnement, de l'administration, ainsi que des experts en économie de l'environnement. Il rendra un rapport intermédiaire au cours de l'été 2006 et ses conclusions finales en janvier 2007.
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