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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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magistrats
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Analyse :
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devoir de réserve. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sanction, annoncée dans la presse, d'un magistrat du parquet pour avoir publié deux tribunes à l'occasion des violences urbaines de novembre 2005. Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 26 avril 2005, le ministre indiquait qu'il était permis aux magistrats, comme à tout citoyen, « d'émettre une opinion ou un avis technique sur une position gouvernementale, un système ou un projet de loi ». Le ministre indiquait également qu'il était admis « qu'un magistrat puisse faire connaître à titre personnel une opinion sur un aspect essentiel du fonctionnement de l'institution, dès lors que la forme choisie ne laisse pas craindre que son avis puisse conditionner ses pratiques professionnelles ». Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions et défendre aux magistrats de s'exprimer publiquement. Il lui demande également si, de façon plus générale, le Gouvernement compte désormais interdire toute opinion critique à l'encontre de la politique conduite par le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, s'agissant de propos tenus hors de tout cadre institutionnel, livrés à des journalistes et commentant la politique du Gouvernement, la jurisprudence du Conseil supérieur de la magistrature énonce que « la liberté d'expression reconnue aux magistrats, notamment à ceux du ministère public, leur ouvre, comme à tout citoyen, le droit à la critique à condition que celle-ci s'exprime en évitant les excès susceptibles de donner de la justice une image dégradée et partisane ». L'article 44 de l'ordonnance statutaire de la magistrature prévoit que les chefs de cour disposent du pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité. Le ministre de la justice ne saurait interférer dans l'exercice du pouvoir propre des chefs de cour. Cet avertissement ne constitue pas une sanction disciplinaire et se trouve effacé automatiquement du dossier du magistrat au bout de trois ans, si aucun nouvel avertissement ou aucune sanction disciplinaire n'est intervenue durant cette période.
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