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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que les textes relatifs à l'aide juridique permettent de sanctionner les demandes d'aide juridictionnelle abusives. Il lui indique en premier lieu que, pour une même procédure, toute demande d'aide juridictionnelle ayant fait l'objet d'un rejet ne peut plus, une fois ses voies de recours épuisées, être présentée, sauf à ce que les ressources du foyer du demandeur aient subi un changement. Par ailleurs, les articles 50 de la loi du 10 juillet 1991 et 71 du décret du 19 décembre 1991 prévoient un mécanisme de retrait de l'aide juridictionnelle lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire ou abusive. En ce cas, la décision de retrait prononcée par les bureaux d'aide juridictionnelle rend immédiatement exigible les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. L'article 42 de la loi permet également de faire supporter au bénéficiaire de l'aide, dans tous les cas où il perd son procès, la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire et éventuellement de le condamner à payer à ce dernier une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, cet article autorise le juge, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle perd son procès, à mettre à sa charge le remboursement d'une fraction des frais couverts par l'État au titre de cette aide. La possibilité de mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide... juridictionnelle, totale ou partielle, de tels frais est en elle-même dissuasive pour le justiciable qui demanderait l'aide juridictionnelle de manière abusive. Cette possibilité fait, du reste, l'objet d'une mention particulière dans le formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Par ailleurs, comme tout demandeur qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est passible, en vertu de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, d'une amende civile de 15 à 1500 euros sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés. Enfin, le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que le logiciel « AJWIN » assure le suivi de la gestion des demandes d'aide au sein des bureaux d'aide juridictionnelle, y compris la gestion des demandes présentant un caractère abusif. Cependant, cette application informatique ne permet pas, en l'état, de centraliser les demandes d'aide entre chaque TGI.
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