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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quant à la mise en place de la cotisation volontaire obligatoire (CVO), issue de l'arrêté interministériel du 22 août 2005. En effet, si ce dispositif professionnel de financement est destiné à développer la consommation de bois, améliorer les méthodes de production, de transformation et de commercialisation, celui-ci semble soulever quelques difficultés pour les acteurs de la filière bois. D'abord concernant l'utilité d'une nouvelle structure alors que d'autres existent déjà, tel l'Office national des forêts qui possède un statut d'EPIC. Ensuite quant aux moyens et outils supplémentaires offerts à ce secteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en ce domaine ainsi que les modalités exactes, notamment en termes de stratégie de commercialisation, qui fait défaut à cette filière et aux capacités de la CVO à y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001 a adapté l'article L. 632-1 du code rural afin de pouvoir appliquer à la filière forêt-bois-papier les dispositions existantes en matière de reconnaissance et de fonctionnement des organisations interprofessionnelles du secteur agricole. Elle constituait ainsi une incitation claire à une organisation interprofessionnelle de filière, structurée au niveau national, disposant des outils nécessaires au financement d'actions d'intérêt collectif et ne se substituant à aucune structure déjà existante. C'est dans ce contexte que l'association France Bois Forêt a été constituée et, soutenue par le Gouvernement, elle a été reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle par arrêté interministériel, en date du 27 mai 2005. Au sein de France Bois Forêt, un accord interprofessionnel du secteur de la forêt et du bois, relevant de l'initiative des acteurs de la filière bois, a été conclu le 6 juillet 2005 et étendu par arrêté interministériel le 22 août 2005. Cet accord réunit les producteurs (Office national des forêts, Fédération nationale des communes forestières, Forestiers privés de France, Union de la coopération forestière française, Syndicat national des pépiniéristes forestiers), les mobilisateurs et premiers industriels (Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers scieurs et industriels du bois) et les entreprises de mise en oeuvre dans le bâtiment (Fédération française du bâtiment, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment). Cette synergie entre acteurs et professionnels ainsi renforcée est donc à l'origine de la création d'une Contribution volontaire obligatoire (CVO) qui permettra à l'interprofession France Bois Forêt de conduire ses actions dans le souci de l'intérêt général et dans le respect des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-4 du code rural. Son objectif est de mener des actions collectives telles que le développement de la connaissance de l'offre et de la demande, des programmes de normalisation et de recherche appliquée et la conduite d'actions de promotion du matériau bois. Ces actions, qui pourront être menées dès 2006, seront la concrétisation de la volonté des acteurs de la filière bois de développer en commun le potentiel que représente une ressource forestière sous-exploitée.
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