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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Jalton souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de mise en place du nouveau régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants aux Antilles et en Guyane. En effet, la gestion des cotisations et le versement des prestations sont actuellement assurés par un seul organisme, la Réunion des assureurs maladie (RAM) placée sous le contrôle de la Caisse maladie régionale (CMR). La RAM emploie aujourd'hui 36 salariés (18 au Lamentin, 15 à Pointe-à-Pitre et 3 à Cayenne). Cette organisation est spécifique pour diverses raisons. D'abord parce qu'aucune gestion de l'assurance retraite n'est assurée localement. Ensuite parce que les compétences de la CMR et de la RAM ont été étendues au régime maladie des professionnels libéraux. Enfin, du fait de l'existence d'un seul organisme conventionné, la RAM, depuis le déconventionnement en 2003 de l'UDMG en Guadeloupe et de la MUTIM en Martinique. La loi du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a prévu la création d'un nouveau régime de sécurité sociale pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux : le Régime social des indépendants (RSI), par la fusion des Caisses de retraite des artisans (CANCAVA), des commerçants (ORGANIC) avec la caisse maladie (CANAM). Cette fusion concernera également leurs caisses régionales. La loi du 9 décembre 2004 prévoit également la création d'un « interlocuteur social unique » (ISU) chargé du recouvrement des cotisations et des rétributions sociales dues par ces professionnels (maladies, retraite, famille, CSG et CRDS). En l'état actuel des informations disponibles, il semblerait que certains des acteurs métropolitains de ce dossier envisagent de centraliser en métropole la totalité des activités de recouvrement du nouveau régime et de retirer à la RAM les activités de gestion des cotisations de l'assurance maladie sans lui confier aucune activité nouvelle et sans reprendre son personnel. Si une telle hypothèse se confirmait, les conséquences en matière d'emploi seraient dramatiques. Elles se traduiraient par le licenciement de 19 salariés (11 au Lamentin, 6 à Pointe-à-Pitre et 2 à Cayenne), par la fermeture d'un ou deux sites de gestion de la RAM, par la détérioration de la qualité du service, et les risques sociaux seraient encore aggravés si la RAM ne disposait plus d'un volume d'activité lui permettant d'équilibrer ses comptes par suite de la disparition de la gestion des cotisations ou d'une partie du versement des prestations. Elle pourrait alors être contrainte de renoncer à l'ensemble de la gestion. Dans le strict respect des textes et en tenant compte de la spécificité des DOM, des solutions existent pour éviter ces difficultés. Il serait intéressant par exemple de constituer la caisse régionale du RSI des Antilles-Guyane autour de la CMR en y associant la RAM, ou encore de ramener dans les 3 départements les activités de gestion des caisses de retraites des artisans et commerçants, de laisser à la RAM la gestion des prestations maladie et des cotisations maladie, ou bien d'étudier les modalités de répartition entre les deux acteurs présents localement (la CMR et la RAM) des nouvelles activités liées à la gestion de la retraite. Ces solutions permettraient d'utiliser les compétences existant localement, d'améliorer la qualité du service rendu en rapprochant des assurés l'ensemble des services de gestion, de sauvegarder la totalité des emplois actuels de la CMR et de la RAM, de créer de nouveaux emplois aussi bien à la CMR qu'à la RAM, et enfin d'améliorer le service de proximité en ouvrant de nouveaux points d'accueil. Il lui demande donc de lui indiquer d'une part si ces solutions sont actuellement étudiées voire envisagées par ses services, et d'autre part à quel point en sont ses travaux à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les élus des caisses nationales des trois régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants (la Canam, l'Organic et la Cancava) qui assurent la couverture sociale de plus de 4 millions de personnes, sont à l'origine de l'initiative du regroupement laissant la place à une seule entité : le régime social des indépendants (RSI). Ce régime a pour tâche d'assurer à terme une couverture sociale unifiée pour les artisans et les commerçants, maladie et retraite, ainsi que la couverture maladie des professions libérales, ces derniers restant pour la gestion des retraites à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et dans les caisses professionnelles. Le RSI aura les missions de l'interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions personnelles des travailleurs indépendants. La mise en oeuvre de cette réforme a associé en permanence les représentants professionnels. Ainsi, une instance nationale provisoire a été élue par les administrateurs des caisses nationales et s'y est substituée. Elle a proposé l'organisation du régime et la cartographie en vingt-six caisses de base en métropole et deux caisses dans les départements d'outre-mer. Ensuite, les textes définissant l'organisation administrative, financière et comptable du réseau des caisses du RSI ont été réalisés en concertation avec l'instance nationale provisoire, qui a donné un avis favorable. Ils précisent le champ d'application du nouveau régime qui couvre l'assurance maladie et maternité des trois groupes professionnels (artisans, industriels et commerçants et professions libérales) et les assurances vieillesse de base, l'invalidité-décès et les assurances complémentaires obligatoires des artisans et des industriels et commerçants. Une caisse nationale et les caisses de base comportent chacune un conseil d'administration élu qui règle par ses délibérations les affaires générales de la caisse et un directeur. Ainsi, la mise en place du RSI en 2006 permettra aux professions artisanales, industrielles et commerciales de ne plus s'adresser qu'à deux interlocuteurs au lieu de trois pour le recouvrement de leurs cotisations personnelles et à un seul organisme pour la gestion de leurs prestations maladie et vieillesse. Le 1er janvier 2007 au plus tôt ou le 1er janvier 2008 au plus tard, un interlocuteur social unique (ISU) sera mis en place concernant le recouvrement : le RSI déléguera aux URSSAF certaines fonctions liées aux missions de recouvrement et, parallèlement, le RSI réalisera des fonctions aujourd'hui dévolues aux URSSAF. Cette délégation sera transparente pour le travailleur indépendant, qui ne connaîtra que le RSI. Ainsi, à chaque étape des opérations du recouvrement de toutes leurs cotisations et contributions personnelles, les artisans et les commerçants auront un seul interlocuteur.
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