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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur la réponse à sa question écrite n° 68933 lui faisant part du non-aboutissement du projet de code des débits de boissons qui devait être pris par ordonnance sur la base de l'article 73-4 de la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Il le prie de bien vouloir lui indiquer d'une part, la liste des codes qui auraient du être rédigés depuis le début de la XIIe législature, d'autre part, les codes qui ont été pris par ordonnance et enfin, ceux qui sont effectivement en vigueur. S'il apparaît que de nombreux projets de codes ont subi le même sort que le code des débits de boissons, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que l'administration respecte effectivement les délais que le Parlement lui fixe.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le Parlement a amplifié, sous la XIIe législature, la poursuite de la codification par ordonnance en habilitant le gouvernement, soit à adopter des nouveaux codes, soit à compléter et corriger des codes existants. De nombreux codes ont déjà été pris par ordonnances depuis 2002. En application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, les codes suivants sont entrés en vigueur : le code du patrimoine, le code de la recherche, le code des étrangers, le code de la défense, le code du tourisme, le code rural, le code général des collectivités territoriales et enfin, la codification du droit d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. En application de la loi n° 2004-13343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, deux codes ont fait l'objet d'une ordonnance : l'ordonnance n° 2005 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières et l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier. Ces codes sont désormais en vigueur. Le gouvernement a été autorisé, par la même loi (art. 84), à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative des codes suivants : code de l'administration, code de la commande publique, code général de la fonction publique, code du sport, code des transports ; à la refonte du code de justice militaire et à l'adaptation des parties législatives des codes suivants (afin d'inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification) : code de l'action sociale et des familles, code de la santé publique, code de la sécurité sociale et code du travail. Les dispositions codifiées entreront en vigueur au moment de la publication des ordonnances pour lesquelles l'article 92 de la loi a fixé un délai de dix-huit mois, soit jusqu'au 9 juin 2006. S'agissant d'une codification à droit constant, c'est-à-dire visant à rassembler dans un même document, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes juridiques, toutes les dispositions applicables et les présenter de manière cohérente et ordonnée afin de faciliter leur accès et compréhension par les citoyens, elle permet de mieux respecter les délais fixés par la loi d'habilitation pour déposer les ordonnances devant le Parlement. En revanche, la codification à droit non constant qui confie au pouvoir exécutif le soin de prendre des ordonnances destinées, pour toute une série de législations, à réécrire, simplifier, alléger et harmoniser le fond du droit, elle nécessite non seulement des adaptations mais des modifications beaucoup plus longues. Cette méthode de codification explique que plusieurs codes annoncés n'ont pu aboutir dans les délais fixés par les lois d'habilitation. Plusieurs codes ont dérogé à la codification à droit constant : le code de la défense, le code des propriétés publiques, le code des métiers et de l'artisanat qui ont nécessité des délais plus longs et justifié le renouvellement du délai pour déposer les ordonnances devant le Parlement. C'est la difficulté propre à la codification à droit non constant qui explique l'ajournement du code des métiers et de l'artisanat qui n'a pu être déposé dans les délais d'habilitation fixés par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 et la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. La codification à droit non constant nécessitant des adaptations d'une certaine ampleur, explique le retard constaté par l'honorable parlementaire. Nonobstant les renouvellements des délais d'habilitation rendus nécessaires par la complexité du travail de codification conséquence de l'empilement des textes produits par l'inflation législative, la procédure de codification par ordonnance permet de mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (DC n° 99-421 du 16 décembre 1999) en combinant le contrôle du Parlement et le travail continu du Gouvernement.
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