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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du prêt substitutif du 1 % du logement, afin de permettre aux ménages en situation de surendettement de refinancer des prêts onéreux. En effet, il semblerait que ces dernières ne puissent bénéficier de cette innovation, dans la mesure où les commissions de surendettement invoquent l'absence de réglementation prévoyant cette possibilité. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître l'état du droit sur cette question, ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin d'assurer aux personnes surendettées un recours effectif à ce prêt.
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