|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les délais d'appel auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille. Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille est actuellement doté de dix formations qui permettent théoriquement de régler au mieux 3 000 dossiers par an. M. le président du TCI a récemment indiqué que 5 000 à 6 000 recours étaient déposés par an et qu'un nombre équivalent de dossiers était actuellement en attente. Le délai d'attente est donc à présent de l'ordre de dix-huit mois, ce qui n'est pas sans conséquence sur la situation des demandeurs dans la région Nord - Pas-de-Calais. Le président n'hésite pas, au regard du mauvais état de santé des populations, à employer le mot « sinistres » pour qualifier leur situation. Aussi devant le cri d'alarme du président du TCI, il lui serait reconnaissant de bien vouloir dans un premier temps confirmer les chiffres annoncés et dans un second temps rechercher les raisons qui occasionnent un tel dysfonctionnement, cela dans le but évident d'y mettre un terme.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITÉ DE LILLE
M. le président. La parole est à, Jean-Claude Leroy, pour exposer sa question, n° 857, relative au fonctionnement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
M. Jean-Claude Leroy. Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, je souhaite appeler votre attention sur l'insuffisance des moyens alloués au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Cette juridiction ne dispose que d'une seule salle d'audience et est dotée de dix formations qui permettent théoriquement de juger au mieux trois mille dossiers par an. Le président du tribunal du contentieux de l'incapacité a indiqué que cinq à six mille recours étaient déposés annuellement et qu'un nombre équivalent de dossiers était actuellement en attente. Ces délais d'appel, extrêmement longs, ne sont pas sans conséquence, vous vous en doutez, sur la situation des justiciables dans la région Nord-Pas-de-Calais.
Face à ce constat que l'on peut qualifier de très alarmant pour une population déjà confrontée à une extrême précarité, je vous demande de bien vouloir confirmer les chiffres annoncés et, surtout, de nous indiquer de quels moyens matériels et humains vous allez doter le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille pour mettre un terme à un tel dysfonctionnement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, la réforme des instances du contentieux technique de la sécurité sociale, rendue applicable par le décret du 3 juillet 2003, a transformé les tribunaux du contentieux de l'incapacité qui constituent les formations de première instance, et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, en de véritables juridictions offrant aux assurés toutes les garanties d'indépendance et d'impartialité prévues par les conventions européennes.
Cette réforme a conduit à suspendre, à l'été 2003, le fonctionnement des TCI. Le ministère de la justice et les autorités judiciaires ont été chargés de constituer de nouvelles juridictions, tandis que le ministère de la santé et de la protection sociale restait en charge du fonctionnement des secrétariats des TCI, ceux-ci fonctionnant désormais comme des greffes de juridiction.
La reprise des audiences du nouveau tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille issu de la réforme est intervenue le 17 novembre 2003, soit un peu plus de quatre mois après son interruption. Compte tenu du nombre de dossiers déjà en instance et de l'interruption des séances en 2003, 7 921 dossiers n'étaient pas traités au 1er janvier 2004, ce qui explique un délai de recours de dix-huit mois.
Des mesures ont déjà été prises pour faire face à ces difficultés. Une onzième formation sera mise en place à la rentrée afin d'augmenter le nombre des audiences, ce qui devrait permettre de réduire progressivement le délai des recours. Par ailleurs, le secrétariat du TCI voit ses effectifs renforcés par la création d'emplois nouveaux.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de gestion que pose la transformation des TCI en de véritables juridictions et il sera évidemment très attentif à ce que cette période de transition s'opère dans les meilleures conditions possibles pour les requérants.
|