|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accès aux concours d'entrée aux IUFM. Le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 prévoit que certains concours, dont celui d'entrée aux IUFM, sont ouverts sans condition de diplômes aux pères et mères de famille élevant ou ayant élevé au moins trois enfants. Par ailleurs, des réglementations s'appliquant à diverses dispositions fiscales ou sociales reconnaissent le dévouement particulier des parents d'enfants handicapés en leur permettant d'accéder à ces dispositifs selon des modalités spécifiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend assouplir le décret précité en permettant aux mères ou pères de famille ayant élevé un enfant handicapé de bénéficier de cette mesure.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 a fixé les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter aux concours de la fonction publique. Ce décret autorise les mères de famille d'au moins trois enfants à se présenter à ces concours sans condition de diplôme. Cette disposition a été étendue, par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, aux pères de famille de trois enfants. En revanche, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne prévoit pas que les pères et mères de famille élevant ou ayant élevé un enfant handicapé soient dispensés de diplôme pour se présenter aux concours de la fonction publique. L'article 32 de cette loi prévoit uniquement des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens pour les candidats handicapés souhaitant accéder à un emploi de la fonction publique et modifie à cet effet le statut général des fonctionnaires de l'État. Le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique stipule en outre, dans son article 2, que « les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de catégorie A et B doivent justifier des diplômes[...] exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder ». Les exigences de diplôme, ainsi que les conditions dans lesquelles des dispenses peuvent être accordées à titre dérogatoire pour se présenter aux concours de la fonction publique, résultent de textes législatifs et réglementaires. L'extension de la dispense de diplômes aux mères et pères de famille ayant élevé un enfant handicapé nécessiterait en conséquence une modification préalable de la loi du 11 février 2005 précitée, qui concerne l'ensemble des corps relevant des administrations de l'État, et non pas seulement les voies d'accès aux corps des personnels enseignants.
|