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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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calcul des pensions
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Analyse :
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armée. officiers
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard * attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'application de l'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Cet article dispose que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres. La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ». Cette disposition intéresse notamment les sous-officiers nommés, pour services particulièrement distingués et valeureux, lieutenant avant de quitter l'armée. Or, il semble que malgré la publication de cette loi au Journal officiel du 26 mars 2005, la mise en application de cet article par les services compétents ne soit toujours pas effective. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux militaires concernés, souvent très âgés, de bénéficier dans les meilleurs délais de cette nouvelle disposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de la radiation des cadres ». La révision de la pension des intéressés et de celle de leurs ayants cause aurait dû prendre effet à compter du ler juillet 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2005 précitée. Conscient des désagréments occasionnés à ces personnes par le retard pris dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministère de la défense a sensibilisé le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence qui s'attachait au traitement de ce dossier. Les pensions des lieutenants retraités devraient être révisées dans le courant du premier semestre 2006, avec effet au 1er juillet 2005. En tout état de cause, les services du ministère de la défense continuent de porter la plus grande attention à l'évolution de ce dossier.
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