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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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véhicules non polluants - conséquences - garagistes
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification des conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 en son article 48. En introduisant un seuil d'émission de C02 à 140 g/km pour le paiement de cet avoir fiscal favorisant le développement des carburants propres, et pour application immédiate, le Parlement a voulu donner un signal fort à l'industrie automobile sur les moyens réglementaires qui pourraient être mis en oeuvre si les accords pris entre la Commission européenne et l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) pour 2008 n'étaient pas atteints. Certes, cette mesure est louable au regard des enjeux planétaires liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais elle aurait des conséquences importantes sur les entreprises concernées. Plus de 300 entreprises en France exercent le métier de transformateur GPL et les professionnels craignent pour l'emploi et le devenir de leurs entreprises. 90 % du fonds de commerce pourrait disparaître. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour préserver l'avenir de ces entreprises et l'emploi de leurs salariés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
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