FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 85857  de  M.   Dupont Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Corrèze ) QE
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1405
Réponse publiée au JO le :  09/01/2007  page :  241
Date de changement d'attribution :  07/03/2006
Rubrique :  aménagement du territoire
Tête d'analyse :  politiques communautaires
Analyse :  fonds structurels. bénéficiaires
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Dupont attire l'attention de M. le Premier ministre sur les risques d'exclusion du dispositif des aides à finalité régionale (A.F.R.) qui pèsent sur les arrondissements d'Ussel et de Tulle, en application des nouveaux critères d'éligibilité adoptés par la Commission européenne le 21 décembre 2005, pour la période 2007-2013. L'encadrement des aides à finalité régionale est le seul cadre juridique autorisant les pouvoirs publics (Europe, Etat, collectivités...) à soutenir les projets d'investissements des grandes entreprises dès lors qu'elles sont situées dans le cadre du zonage « PAT » approuvé par la Commission européenne et à permettre d'augmenter dans ces mêmes zones les taux d'aide en faveur des PME. Or, la réforme approuvée par la Commission européenne, réduit de 55 % le taux de couverture de la population française éligible au zonage « PAT ». En Limousin, l'application stricto sensu de cette réduction ferait passer la population limousine éligible de plus de 300 000 habitants aujourd'hui à 140 000 habitants pour 2007-2013. L'application de critères statistiques par la DIACT pour déterminer la population entre les différentes régions « conduira vraisemblablement a atténuer cette diminution, toutefois il considère que le classement en « PAT industrie » des bassins de Tulle et Ussel pourrait sérieusement être remis en cause. Cette éventualité n'est pas acceptable et considère que les aides à finalité régionale doivent rester un outil essentiel d'aménagement du territoire, permettant de soutenir l'activité dans des zones a priori moins attractives pour les entreprises. Les bassins d'Ussel et de Tulle, qui sont en pleine restructuration économique doivent donc conserver le bénéfice du classement en PAT industrie. Pour pouvoir continuer à y prétendre, et donner ainsi tout leur sens aux contrats de sites qui seront en vigueur sur ces deux territoires, il plaide pour que la population limousine éligible aux aides à finalité régionale soit au minimum de 240 000 habitants. Cela permettrait ainsi aux acteurs régionaux d'arrêter deux zones de développement délimitées schématiquement par un axe Limoges-Brive et un axe Brive-Tulle-Ussel. Des politiques de développement économique complémentaires seraient mises en place par les collectivités sur les autres territoires du Limousin. Le bassin industriel d'Ussel, et plus globalement le secteur de la Haute Corrèze, doivent avoir toutes les cartes en main pour poursuivre leur développement et profiter du désenclavement complet avec l'ouverture de la A 89 sur Clermont-Ferrand. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.
Texte de la REPONSE : La réglementation européenne sur les aides à finalité régionale (AFR) encadre les possibilités d'aides publiques aux investissements productifs des entreprises. Les aides autorisées portent sur les dépenses d'investissement (bâtiments, terrains, équipements) ou sur le coût des créations d'emploi liées à ces investissements (salaires et charges). Dans le cadre de la réforme de cette réglementation pour la période 2007-2013, décidée par la Commission européenne, le Gouvernement a obtenu le maintien ce dispositif pour la France métropolitaine, alors qu'il était initialement envisagé qu'elle en soit complètement exclue. Le nouveau zonage établi dans le cadre de cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Les intensités maximales d'aide autorisées sur la période 2007-2013 sont les suivantes :
TYPE DE ZONE RÉGIONS TAUX D'AIDE
aux grandes
entreprises*
(en % brut)
 TAUX D'AIDE
aux moyennes
entreprises*
(en % brut)
 TAUX D'AIDE
aux petites
entreprises*
(en % brut)
Zone AFR Zones nominales 15 (hors zones
de 20 000 habitants)**
 25 35
Zones transitoires (pendant deux ans : 2007-2008)
et
zones nominales situées
dans les départements les moins fragiles
 10 (hors zones
de 20 000 habitants)**
 20 30
Hors zones AFR
et zones transitoires (à partir de 2009)
 0 7,5 (ou 10)*** 15 (ou 20)***
* Taille des entrepises définies par le règlement communautaire d'exemption des aides aux PME n° 364/2004 du 25 février 2004 publié au JOUE du 28 février 2004.
** Les aides aux grandes entreprises sont interdites dans les zones nominales de petite taille (entre 20 000 et 49 999 habitants), dites « zones de 20 000 habitants ». Dans ces zones, seules les aides majorées aux PME sont autorisées.
*** la Commission européenne envisage d'augmenter les taux d'aides applicables aux PME hors zone AFR, pour les passer de 7,5 et 15 % à 10 et 20 %. Cette décision pourrait être confirmée dans le courant de l'année 2007.
La réglementation communautaire des aides à finalité régionale s'applique quelle que soit l'origine des fonds publics : État, collectivités territoriales, ou autres organismes publics. En zone AFR, les entreprises de toutes tailles (hors zones de 20 000 habitants) peuvent bénéficier d'aides à l'investissement productif. Les principaux dispositifs visés sont : la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels (PAT « industrie »), les aides des collectivités territoriales à l'investissement productif des grandes entreprises, les aides à l'immobilier d'entreprises, les exonérations de taxes professionnelle (art. 1465 CGI), les aides à l'investissement des PME (régime FDPMI de l'État), les aides des sociétés de conversion (SOFIREM, FINORPA, SODIE, SODIV), ou encore le régime cadre des aides au tourisme. En dehors des zones AFR, les aides aux investissements productifs des entreprises restent possibles pour les PME dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessus. Dans ces deux types de zones (AFR et hors AFR), les pouvoirs publics pourront allouer d'autres types d'aide aux entreprises, qui ne sont soumises à aucun zonage. En particulier, des aides de faible montant (aides dites « de-minimis ») peuvent être allouées aux entreprises de toutes tailles, dans la limite de 100 000 EUR par entreprise et par période de 3 ans. Pour la période 2007-2013, le montant maximal devrait être porté à 200 000 EUR. Il existe également des dispositifs spécifiques qui ne sont pas conditionnés au zonage AFR, comme les aides à la recherche et à l'innovation, les aides à la formation des salariés, les aides à l'environnement, les aides au financement des entreprises (capital risque, garanties, prêts d'honneur), ainsi que les aides aux investissements des entreprises agricoles et agroalimentaires. Le Gouvernement a notifié en juin 2006 le zonage des AFR à la Commission européenne pour validation. Il a décidé de conserver une réserve nationale, qui a été prélevée sur le quota de population de la région Ile de France, et qui permettra de faire face à d'éventuels sinistres industriels intervenant ultérieurement en dehors des territoires initialement zonés. Les décisions de mobilisation de la réserve seront prises par le Gouvernement après instruction interministérielle. Les zones bénéficiaires devront respecter des critères objectifs, notifiés à la Commission européenne, portant sur l'ampleur du sinistre et les difficultés relatives de la zone concernée. Le Limousin bénéficie d'un zonage correspondant à plus de 160 000 habitants, qui intègre notamment l'axe Brive-Ussel et l'axe Brive-Limoges pour la partie corrézienne. Les communes de Corrèze dont le zonage a été notifié à la Commission européenne en juin sont les suivantes :
CODE INSEE
de la
commune
(classé par département)
 NOM DE LA COMMUNE TYPE
de zonage AFR
 ZONAGE
de la
commune
(total
ou Partiel)
19007 Altillac Transitoire Total
19010 Argentat Transitoire Total
19011 Arnac-Pompadour Nominal Total
19016 Bar Nominal Total
19028 Bort-les-Orgues Transitoire Total
19031 Brive-la-Gaillarde Nominal Partiel
19033 Bugeat Transitoire Total
19062 Corrèze Nominal Total
19072 Donzenac Nominal Total
19073 Egletons Nominal Total
19078 Estivaux Nominal Total
19081 Eyrein Nominal Total
19082 Favars Nominal Total
19104 Lamongerie Transitoire Total
19121 Lubersac Nominal Total
19128 Margerides Transitoire Total
19129 Masseret Nominal Total
19130 Maussac Nominal Total
19131 Meilhards Transitoire Total
19136 Meymac Nominal Total
19146 Naves Nominal Total
19147 Nespouls Nominal Total
19157 Palisse Transitoire Total
19160 Pérols-sur-Vézère Transitoire Total
19176 Rosiers-d'Egletons Nominal Total
19178 Sadroc Nominal Total
19180 Saint-Angel Nominal Total
19188 Saint-Bonnet-l'Enfantier Nominal Total
19201 Saint-Exupéry-les-Roches Transitoire Total
19207 Saint-Germain-les-Vergnes Nominal Total
19216 Saint-Julien-le-Vendômois Nominal Total
19218 Saint-Julien-près-Bort Transitoire Total
19223 Saint-Martin-Sepert Nominal Total
19227 Saint-Mexant Nominal Total
19229 Saint-Pantaléon-de-Larche Nominal Total
19230 Saint-Pardoux-Corbier Nominal Total
19236 Saint-Priest-de-Gimel Nominal Total
19246 Saint-Viance Nominal Total
19247 Saint-Victour Transitoire Total
19248 Saint-Ybard Nominal Total
19250 Salon-la-Tour Nominal Total
19262 Soudaine-Lavinadière Transitoire Total
19263 Soudeilles Nominal Total
19274 Ussac Nominal Total
19275 Ussel Nominal Total
19276 Uzerche Nominal Total
19284 Viam Transitoire Total
UMP 12 REP_PUB Limousin O