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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations de SOS Familles Emmaüs France. Cette association accorde aux ménages en difficulté des avances financières, sans frais ni intérêt, mais remboursables intégralement, permettant ainsi d'aider d'autres familles. Or il est constaté une augmentation du surendettement structurel des ménages qui ont recours aux crédits à la consommation sans en maîtriser les dangers, cédant ainsi aux facilités inconsidérées proposées par certains organismes. C'est pourquoi, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir étudier et prendre toutes les mesures visant à responsabiliser les organismes qui accordent des prêts sans étude préalable sérieuse de solvabilité. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit français prévoit que les prêteurs, comme tous professionnels, ont une obligation de conseil vis-à-vis de leurs clients et doivent réunir des éléments d'appréciation relatifs à la situation de l'emprunteur sous peine de voir leur responsabilité civile mise en cause en cas de défaillance de ces derniers. À ce titre, chaque établissement prêteur doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. La Cour de cassation vient de réaffirmer le devoir de mise en garde d'une banque à l'égard d'emprunteurs profanes et précise que ce devoir consiste à s'informer sur les ressources financières de ceux-ci afin de leur accorder un crédit adapté à leurs facultés contributives. La cour condamne ainsi le crédit excessif accordé par la banque (Cass. 1re Civ. 12 juillet 2005). Le client, lui, a un devoir de sincérité dans la transmission des informations relatives à ses revenus et patrimoine à l'établissement de crédit. Par ailleurs, le prêteur doit également s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier (FICP), géré par la Banque de France, a été réformé en février 2004 pour prévenir au plus tôt la spirale du surendettement. L'inscription au FICP est désormais prévue en cas de défaillance de l'emprunteur, dès la deuxième échéance impayée, et lors de l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, cas pour lequel le fichier recense également toutes les mesures prises en application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 et L. 332-9 du code de la consommation. Enfin, une proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde, député de Seine-Saint-Denis, a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2005, en vue de rendre obligatoire, pour tous les prêts a la consommation, l'agrément de l'emprunteur par le prêteur dans un délai de sept jours après acceptation de l'offre par l'emprunteur. Cette mesure vise à éviter une distribution irresponsable du crédit en laissant aux établissements prêteurs un délai jugé nécessaire pour leur permettre d'examiner la situation financière de l'emprunteur. La responsabilisation des établissements de crédit est une clef de la maîtrise du surendettement des ménages en France. Le Gouvernement est déterminé à continuer à progresser en ce sens.
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