12ème législature

Question N° : 85870	de  M.   Decool Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1439
	Réponse publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4956
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	véhicules non polluants - conséquences - garagistes
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Decool * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2005 dont les dispositions prévoient une modification des conditions d'octroi de l'avoir fiscal. L'objectif de ce dispositif, en introduisant un seuil d'émission de CO2 à 140 g/km pour le paiement de l'avoir fiscal, est de favoriser le développement des carburants propres et donc l'industrie automobile. Il semblerait cependant que cette mesure ne concerne pas les entreprises habilitées pour la transformation de véhicules au GPL, c'est-à-dire à équiper les véhicules à essence d'un système d'injection et d'un réservoir de GPL. Plus de 300 entreprises exercent cette mission en France et embauchent des milliers de personnes. Les inquiétudes des professionnels pour leurs entreprises sont légitimes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures afin de favoriser le développement de ces entreprises.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O